Personnes Morales

Commentaire d’arrêt

Civ, 28 janvier 1954

Le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 nov. 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise.

le sieur Ray ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges et Acieries de la Marine et d’Homécourt ».

le comité d’établissement de St-Chamond de la société «  Cie des Forges de la Marine et d’Homécourt », demandeur assigne le sieur Ray, défendeur en remboursement du prix d’un marché de vêtements devant une juridiction civile de 1° instance inconnu. Le tribunal rend un jugement inconnu. La partie mécontente interjette appel. Le 30 octobre 1950 la CA de lyon rejette la demande en 1° instance. Le comité d’établissement de St Chamond forme un pourvoi en cassation. Le 28 janvier 1954, la chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie devant la cour de cassation.

Le problème est ici : « Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale  ? »

La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que la personnalité civile n’est pas une création de la loi ; qu’elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licites, dignes, par suite d’être juridiquement reconnus et protégés ; que si le législateur a le pouvoir, dans un but de haute police, de priver de la personnalité civile telle catégorie déterminée de groupements, il en reconnaît, au contraire, implicitement mais nécessairement l’existence en faveur d’organismes crées par la loi elle-même avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant ainsi le caractère de droits susceptibles d’être déduits en justice ; »

La personnalité juridique est une expression d’une réalité (I) et une expression d’une nécessité (II)

I. La personnalité morale : expression d’une réalité

A. La contreverse doctrinale

La thèse de la fictions : les entités abstraites doivent être reconnu par le législateur

Conséquence : listes des personnes morales limitatives puisque la personnalité morale est un simple attribut de la loi : système négateur de la personnalité morale.

La thèse de la réalité

Théorie organique

Théorie de la réalité technique : les personnes morales sont un être réel et leur réalité découle de 2 éléments : la défense d’intérêts collectifs et une volonté commune.

B. La consécration de la théorie de la réalité

Ordonnance et décret de 1945

CA Lyon : thèse de la fiction

Tribunal civil de la Seine, janvier 1953

Chambre criminelle, 24 nov. 1953

Pour

...