TD : Responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales

Article 121-2 CP

Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales :

- l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ;

- l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale.

Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique.

Depuis la loi du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans tous les cas d’infraction.

La responsabilité pénale de l’Etat :

L’Etat ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée. A l’inverse, les groupements de droit privé peuvent voir leur responsabilité pénale engagée qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. S’agissant des collectivités territoriales, en principe, elles ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée sauf (article 121-2 CP) si l’infraction a été commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public.

Dans quels cas peut-on retenir la responsabilité pénale des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de services publics.

Ex : Tout ce qui concerne l’enseignement ne peut pas faire l’objet d’une délégation donc la responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut pas être engagée sur ce sujet.

Depuis la loi du 10 juillet 2008, pour les personnes morales, on ne fait pas la distinction lien de causalité direct-lien de causalité indirect et faute simple-faute qualifiée pour définir le caractère intentionnel de l’infraction :

- Lien de causalité direct : une faute simple commise par une personne physique suffit à retenir la responsabilité pénale de la personne morale (article 121-3)

- Lien de causalité indirect : l’imprudence commise par la personne physique (qui ne voit pas sa responsabilité pénale engagée) peut être de nature à retenir la caractérisation d’homicide involontaire qui va retenir la responsabilité pénale de la personne morale (article 121-4).

Dans le cas d’une délégation de pouvoir :

Dans le principe, le droit pénal admet que la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut toujours être engagée car ce dernier doit toujours se préoccuper du respect de la loi dans son entreprise. Mais matériellement ce n’est pas toujours possible car le chef d’entreprise a pu déléguer une partie de ses pouvoirs afin de permettre une meilleure gestion de son entreprise. Le délégataire est alors susceptible d’engager lui-même la responsabilité de la personne morale.

Pour que la délégation puisse transférer le poids de la responsabilité pénale du chef d’entreprise au délégataire, la jurisprudence a établi trois conditions :

- la délégation doit être indispensable ;

- le délégataire doit avoir un lien de subordination avec le chef d’entreprise ;

- la délégation doit être effective : le délégataire doit disposer des moyens nécessaires à l’application de ses ordres (autorité, moyens, compétences).

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