La responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales

1. La controverse classique

1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale
2. La thèse  de la responsabilisation  pénale de la personne morale

1. La position du droit marocain

1. Le Principe de la responsabilité  pénale de la personne morale
2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales

Introduction:

La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes  délictueux en subissant une sanction pénale et selon les formes prescrites par la loi.

Si la loi ne  reconnait que la responsabilité pénale de la personne physique ou morale, cette dernière, qui représente l’objet de notre étude, est une entité juridique abstraite à laquelle est reconnue des droits mais aussi des obligations.

La notion de la responsabilité pénale des personnes morales a été admise par le droit anglais au milieu du XIXème siècle. Son champ d’application sera étendu à partir de 1944 avec la théorie jurisprudentielle de « L’identification ». D'après cette théorie, les personnes qui contrôlent et dirigent les activités d'une personne morale peuvent être considérées comme la personne morale elle-même. Si le code d’instruction criminelle français de 1808 et le code pénal français de 1810 furent à peu près muets sur cette notion, la naissance de plusieurs doctrines antagonistes va causer sa consécration à travers le code pénal de 1994, ce qui va représenter sa principale innovation. Pourtant, cette notion a été consacrée par le législateur marocain trente ans avant à travers le code pénal de 1962.

Cette notion présente un double intérêt : un intérêt d’efficacité qui est de fournir un responsable quand une personne physique n’est susceptible de se voir reprocher l’infraction en question. Un intérêt d’équité qui est d’éviter qu’une personne physique ne se voit imputée une décision qu’elle a exécuté sous imposition d’un organe supérieur.

Depuis  longtemps, la notion de responsabilité pénale de la personne morale a été un sujet de controverse au sein du milieu doctrinale. C’est dans cette perspective qu’on est amené à poser la question de savoir :

Comment la personne morale peut-elle être responsabilisée pénalement ?

Dans l’optique de mieux saisir l’importance de ce sujet à travers de nombreux débats qui ont alimenté sa genèse et de mieux appréhender son étendu en droit marocain, notre étude s’articulera autour de deux parties principales :

En premier lieu nous allons tenter de traiter la controverse classique sur cette notion de responsabilité pénale de la personne morale et puis en deuxième lieu nous allons aborder la position du droit marocain sur ce sujet.

1. La controverse classique

1. La thèse de l'irresponsabilité des personnes morales

Les tenants de cette thèse justifient leur position par quatre arguments:

• Seule une personne physique est, par définition, douée de discernement, dotée de volonté et d'intelligence -est en mesure d'envisager et de commettre une infraction et qu'elle est seule susceptible de subir une sanction pénale;
• La responsabilité des personnes morales serait incompatible avec le principe de la légalité des délits et des peines. En effet, seule une personne physique peut faire l'objet de poursuite pénale;
• Les principales sanctions pénales ne sont pas applicables aux personnes morales notamment la peine de mort et la résidence forcée;
• Les finalités de resocialisation, d'amendement et de réinsertion sont inconcevables pour une personne morale.

1. La thèse de la responsabilité des personnes morales

Les adversaires se contentent seulement de répondre aux quatre arguments avancés par les tenants de l'irresponsabilité pénale. Ce courant voit que:

• La personne morale est une entité douée de volonté, une volonté collective propre, distincte de celle de ses membres et qui s'exprime généralement à travers les délibérations et les décisions des assemblées générales d'associés ou des conseils d'administration. Par conséquent, d’une part la personne morale peut, par certains actes ou mesures, enfreindre la loi pénal et donc engager sa responsabilité;
• Le principe de la personnalité ne doit pas être pris à la lettre, c'est un principe relatif et il est parfois un principe démagogique. En effet, condamner une personne physique (père de famille par exemple) ça va engendrer une drame sociale;
• C'est vrais que certaines sanctions ne sont pas applicables, mais il y a d'autres sanctions qui sont applicables notamment l'amende, la confiscation, la fermeture temporaire de l'établissement (qui équivaut en quelque sorte à la peine d'emprisonnement) et la dissolution de la personne morale (qui 'correspond en quelque sorte  à la peine de mort);
• La condamnation pénale d'une personne morale a aussi pour finalités de prévenir les infractions et de défendre la société.

1. La position du droit marocain

1. Le principe de la responsabilité des personnes morales

L'article 127 laisse clairement entendre que les personnes morales peuvent commettre des infractions et peuvent donc engager leur responsabilité pénale.

Il faut préciser que la logique permet d'exclure l'Etat du champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales du fait que c'est lui-même qui met en jeu la responsabilité et les sanctions. Dans ce cadre, la jurisprudence française a exclu les prolongement de l'Etat notamment les collectivités territoriales de la responsabilité pénale.

...