Principe de spécialité et responsabilité des personnes morales

Eléments d’introduction :

Définition de la personne morale : entité dotée de la personnalité juridique, et qui à ce titre, a des droits et obligations (associations,

sociétés, collectivités…)

Par nature, le droit pénal est de prime abord, inapproprié à la personnalité morale, du fait :

• des incriminations pénales (ex: meurtre, viol) qui ne peuvent, par définition, être commises par une personne morale ou en être victime

• des sanctions pénales, la plus symbolique étant la privation de liberté, non applicable aux personnes morales.

De plus, le droit pénal est irrigué par le principe de la personnalité de la responsabilité pénale (art. 121-1 du code pénal, principe directeur) à valeur constitutionnelle. Par définition, une personne morale ne peut commettre une infraction que par l’intermédiaire d’une personne physique. Ainsi, admettre qu’une personne morale puisse être pénalement responsable c’est immanquablement constituer une hypothèse de responsabilité pénale du fait d’autrui, prohibée par le bloc de constitutionnalité.

Cependant, les personnes morales sont progressivement entrées dans le champ du droit pénal: à partir du 19ème siècle (essor de l’économie capitaliste et développement des groupements - syndicats, sociétés, associations-), s’est affirmée la théorie de la réalité, selon laquelle une personne morale dispose d’une volonté et d’un intérêt collectif, distinct de celui des personnes physiques qui la composent et peut donc être responsable pénalement.

-> mouvement doctrinal qui a conduit à la naissance de la responsabilité pénales des personnes morales avec le code pénal de 1994 mais de manière limitée du fait du principe de spécialité, finalement supprimé par la loi Perben II du 9 mars 2004.

Ce principe de spécialité impliquait que les personnes morales ne pouvaient être responsables pénalement que si un texte le précisait.

Initialement réservée à quelques infractions, la responsabilité des personnes morales a été au fur et à mesure des lois étendue à un plus grand nombre d’infractions. Ceci a amené à la suppression du principe de spécialité.

Problématique : Comment l’adoption puis la suppression du principe de spécialité a-t-il influé sur la responsabilité des personnes morales.

I.

LA NAISSANCE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES : LE CHOIX DE LA

SPECIALISATION

A. UNE RESPONSABILITE A LA CARTE

• Naissance de la responsabilité pénale des personnes morales avec le CP de 1994

• Les raisons : courants doctrinaux (en faveur ou non de la pénalisation)

• Explication du principe de spécialité : ancien article 121-2 « (…) dans les cas prévus par la loi et le règlement » -> la responsabilité

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