Responsabilité pénale De La Personne Morale

Crim, 11 Octobre 2011

Faits : Un employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle EDF avait fait appel, a, lors d’une intervention été frappé par une forte décharge électrique qui a provoqué sa chute mortelle sur le sol. Les deux agents de la société EDF qui étaient chargés de procéder aux opérations préalables aux travaux effectués ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il est établi que ces deux agents étaient des représentants d’EDF, mais il est précisé « nonobstant l’absence formelle de délégation de pouvoirs ».

Problème : À quelles conditions est subordonnée l’existence de la responsabilité pénale des personnes morales ?

Solution : En cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel, la cour de cassation lui reproche de ne pas avoir justifié sa décision. En l’espèce, l’absence de délégation de pouvoirs effective aurait dû faire l’objet d’une recherche plus approfondie, d’éléments permettant de démontrer l’existence d’une telle délégation.

Crim, 11 Avril 2012

Faits : Accident du travail subi par un salarié sous contrat de professionnalisation de la Société Gauthey. La société n’ayant pas dispensé une formation pratique et appropriée est considérée comme responsable par la CA de la réalisation du dommage.

Problème : Quelles conditions sont nécessaires pour retenir la responsabilité de la personne morale ?

Solution : Le juge de cassation, casse et annule l’arrêt de la CA, au motif qu’il n’est pas prouvé que les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un de ses organes ou représentants et qu’ils ont été commis pour le compte de la société au sens de l’art 121-2 du CP.

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