La Responsabilité pénale Des Personnes Morales

Introduction :

Tout d’abord on se doit de définir brièvement qu’est ce qu’une personne morale, et de rappeler ce qui engage la responsabilité pénale en générale, pour enfin pouvoir répondre à notre problématique qui est : est ce que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engager en droit marocain ?

1. Personne morale :

Une personne morale est en générale un groupement des personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant une personne morale peut aussi être un groupement d’autres personnes morales.

On distingue les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.

Tout d’abord, les personnes morales de droit privé qui sont soumises au droit privé, à titre d’exemple : une société, une association, un syndicat…

Ensuite, les personnes morales de droit public, qui sont investies d’une mission d’intérêt général et titulaires des prérogatives privées, à titre d’exemple, on retrouve : L’Etat, les collectivités locales ,régions , hôpitaux …

LES DROITS ET OBLIGATIONS PARTICULIERS AUX PERSONNES MORALES

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques, elles peuvent ainsi posséder des biens, conclure des contrats et ester en justice. Elles détiennent également de nombreuses obligations. En cas de violation de ces obligations, une responsabilité civile ou pénale est engagée.

2. Ce qui engage la responsabilité pénale :

De manière classique, pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut qu’une infraction (contravention, délit ou crime) ait été commise, ce qui suppose que trois éléments soient réunis :

• un élément légal : texte législatif ou réglementaire définissant le fait répréhensible et la sanction encourue,

• un élément matériel : acte ou omission sanctionné,

• un élément moral ou intentionnel : la volonté consciente de réaliser l’élément matériel de l’infraction.

L’action pénale est déclenchée soit par la victime de l’infraction, si elle se constitue partie civile, soit par le procureur du roi, suite à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal dressé par les agents compétents.

3. La responsabilité pénale des personnes morales :

Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en cas d’infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le juge peut en outre prononcer diverses mesures à l’encontre des personnes morales de droit privé, notamment :

• la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés,

• l’interdiction d’exercer directement, ou indirectement, l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’interdiction peut être temporaire ou définitive.

L’article 1 du code pénal marocain dispose : « la loi pénal détermine

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