Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
3 743 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Responsabilité Des Personnes morales
I.LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Introduite dans le nouveau code pénal de 1994 dans l'art.121-2 CP. A)Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales Quant aux personnes: Les personnes publiques, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Mais pour les collectivités territoriales elle est limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (transport scolaire, ramassage des ordures...). Les personnes privées, acquièrent la personnalité morale en accomplissant
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Responsabilité des personnes morales (sociétés commerciales) étude comparative droit OHADA et droit Marocain
SOMMAIRE : • Introduction : • Première partie : les conditions de la responsabilité pénale des sociétés commerciales : A- La nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant : • Deuxième partie : les sanctions encourues : A- Les sanctions prévues par la loi : B- Causes d’impunités de la société commerciale : • Conclusion : • Bibliographie : B- La nécessité d’une infraction commise pour le compte de la personne morale
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Principe de spécialité et responsabilité des personnes morales
Eléments d’introduction : Définition de la personne morale : entité dotée de la personnalité juridique, et qui à ce titre, a des droits et obligations (associations, sociétés, collectivités…) Par nature, le droit pénal est de prime abord, inapproprié à la personnalité morale, du fait : • des incriminations pénales (ex: meurtre, viol) qui ne peuvent, par définition, être commises par une personne morale ou en être victime • des sanctions pénales, la plus symbolique étant
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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Responsabilité pénale De La Personne Morale
Crim, 11 Octobre 2011 Faits : Un employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle EDF avait fait appel, a, lors d’une intervention été frappé par une forte décharge électrique qui a provoqué sa chute mortelle sur le sol. Les deux agents de la société EDF qui étaient chargés de procéder aux opérations préalables aux travaux effectués ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou
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Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales
Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales: Ces éléments sont définis par l'article 121-2 du Code pénal,rédigé comme suit: "Les personnes morales,à l'exclusion de l'Etat;sont responsables pénalement,selon les distinctions des articles 121-4 à121-7(ces articles définissent l'auteur d'une infraction soit consommée,soit tentée,puis le complice d'une telle infraction) et dans les cas prévus par la loi ou le réglement,des infractions commises,pour leur compte,par leurs organes ou représentants Toutefois,les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
Introduction : Tout d’abord on se doit de définir brièvement qu’est ce qu’une personne morale, et de rappeler ce qui engage la responsabilité pénale en générale, pour enfin pouvoir répondre à notre problématique qui est : est ce que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engager en droit marocain ? 1. Personne morale : Une personne morale est en générale un groupement des personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant une personne morale
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
La responsabilité pénale des personnes morales Thème n°1 – Les personnes morales de droit privé Origine, principe et fondement de la responsabilité pénale des PM. Si l’on considère que les PM sont des êtres fictifs (théorie de la fiction / théorie de la réalité), il est difficile d’envisager leur responsabilité pénale car elle ne peuvent pas discerner le bien du mal et ne peuvent pas non plus être intimidées par la menace d’une sanction. Certes,
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des personnes morales. RAPPORT DE RECHERCHE ________________ Table des matières Introduction I. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales : A. Les personnes concernées 1. Les personnes privées : 2. Les personnes publiques B. Le champ d’application de la responsabilité pénale 1. Les infractions punissables 2. Le projet de réforme du code pénal II. La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales A. Les conditions de la
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Cas pratique sur la responsabilité pénale des personnes morales
Séance n°6 : La responsabilité pénale des personnes morales Cas pratique n°1 : Dans l'entreprise spécialisée dans la confection et la réparation de radiateurs, sous la gérance de Paul, un accident grave est survenu. Un ouvrier situé à l'étage a laissé tombé un ustensile qui a percuté la tête d'un autre ouvrier non porteur de casque de sécurité, alors que cela est exigé par la réglementation. L'ouvrier en question est décédé des suites de ses
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La responsabilisé pénale des personnes morales
La responsabilisé pénal des personnes morale Partie I : Le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre I : la responsabilité pénale des personnes morales Chapitre II : Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales Parties II : Le particularisme de la sanction des personnes morales Chapitre I: Les difficultés tenant à l’applicabilité des peines aux les personnes morales Chapitre II : Les peines applicables aux personnes morales Introduction Jusqu’en
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Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
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La Responsabilité pénal Des Ministres Sous La Vièm république
La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France. Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure). Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes
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La Responsabilité pénale Du Chef D'entreprise : Une Responsabilité pénale Du Fait D'autrui
La responsabilité pénale du fait d'autrui implique qu'une personnalité juridique totalement étrangère à une action délictueuse, c'est à dire qui n'a participer en rien à l'infraction ni matériellement ni moralement, puisse cependant faire l'objet d'une condamnation pénale . Cette solution est contraire aux principe fondamentaux du droit pénal général et ne s'inscrit pas dans la politique criminelle comtemporaine . En droit positif cette responsabilité est quasi-inconcevable, d'ailleurs la chambre criminelle affirme depuis lontemps et réaffirme
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La personne morale
La personne morale a longtemps fait l'objet de controverses. Gaston Jèze disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. La première thèse est la thèse de la fiction : seules les personnes physiques, seraient aptes à devenir sujet de droit. Selon la deuxième thèse, qui est celle de la réalité : seule la réalité compte.
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Le contrat de société et la personne morale
Le contrat de société et la personne morale Article 1832 du Code Civil définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Une loi de 1985 a cependant permis à une société d’être fondée par une seule
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La Personne Morale Est-elle Une réalité Ou Une Fiction
Une personne morale est un sujet de droit autre qu'un être humain. Ici le sujet est un « groupement doté, sous certaines conditions, d'une personnalité juridique plus ou moins complète ». (CORNU) La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique
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La Responsabilité pénale Des Groupes De Sociétés
Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires LA RESPONSABILITE PENALE DES GROUPES DE SOCIETES Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances
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Code Civil : les personnes physiqes et les personnes morales
d’obligations. Il existe en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’assumer des obligations. Les droits des personnes physiques peuvent être des droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux et l'une des obligations des personnes physiques est l'obligation de se faire identifier. En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance dès lors que
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Responsabilité pénal Des névrosés
Suite à de nombreuses affaires judiciaire impliquant des acteurs atteint de trouble psychologique, un débat est né entre les juristes et les pères fondateurs de la psychologie judiciaire : la notion de responsabilité, dans ses diverses significations, a-t-elle un sens lorsqu’elle s’applique à une personne atteinte de trouble psychologique ou de maladie mentale ? La responsabilité est, étymologiquement et juridiquement, l’aptitude ou la capacité à « répondre de » ses actes. Que faut-il entendre par
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La Societe, une Personne Morale
LA SOCIETE PERSONNE MORALE I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE A - La nature de la personnalité morale Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité. Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale. B - Les avantages de la
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Les Personnes Morales De Droit Public
Les personnes morales de droit public - Types de la personnalité morale : Il s’agit de la détention de prérogatives de puissance publique leur permettant notamment de créer unilatéralement des règles de droits obligatoires à leurs destinataires. • Les personnes morales de droit public : ne peuvent émaner des incitatifs privés qui sont créés par la loi. En tête, on site l’Etat qui est la personne morale apparue historiquement la première, et en second lieu,
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Responsabilité Penale President
La responsabilité pénale du chef de l'Etat enfin clarifiée Le gouvernement a adopté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi organique qui précise le régime de responsabilité pénale du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Le gouvernement a adopté mercredi 22 décembre un projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle de février 2007 voulue
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