La Societe, une Personne Morale

LA SOCIETE PERSONNE MORALE

I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE

A - La nature de la personnalité morale

Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité.

Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.

B - Les avantages de la personnalité morale

La personnalité morale confère au groupement qui en est doté un patrimoine propre, distinct du patrimoine de chacun de ses membres. Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés. De ce fait, les créanciers personnels des associés n’ont aucune vocation à se payer sur les biens sociaux. En revanche, la réciproque ne se vérifie pas toujours. L’insolvabilité de la société ne se confond pas avec l’insolvabilité personnelle des associés. La personnalité morale confère au groupement qui en est doté une identité.

II - LA NAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

Le point de départ de la personnalité morale coïncide avec la date d’immatriculation au RCS. Mais un problème reste posé : entre la signature du contrat de société (statuts) et la jouissance de la personnalité morale, s’écoule un laps de temps pendant lequel certaines opérations doivent être accomplies. Le législateur a organisé la protection des tiers qui contractent avec une société en formation par la mise en place d’une solution alternative (article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et article 1843 du Code civil) :

- soit la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend à son compte les engagements souscrits qui sont alors réputés l’avoir été par la société dès l’origine.

- soit la société ne reprend pas les engagements souscrits par les fondateurs qui sont dès lors tenus solidairement et indéfiniment de leur exécution.

A - La reprise des engagements

1. Les différentes procédures

Actes conclus entre le début de la période constitutive et la signature des statuts Actes conclus entre la signature et l’immatriculation au RCS

Procédure normale Liste annexée aux statuts et adoptée avec eux (RATIFICATION) Mandat exprès donné à personne déterminée

Procédure exceptionnelle « reprise balai » Décision de la collectivité des associés prise à la majorité (sauf clause contraire des statuts) après immatriculation (RATIFICATION)

2. Les effets de la reprise ou de la non-reprise

Quelle que soit la procédure de reprise, les actes concernés sont censés avoir été souscrit dès l’origine par la société conformément au principe de la rétroactivité. L’absence de reprise peut résulter :

- du défaut de signature des statuts (la société ne peut valablement se constituer),

- de l’absence d’immatriculation,

- du refus de reprise de la part des associés.

B - La distinction société en formation et société créée de fait

La société en formation n’a d’existence qu’en vue de l’acquisition de la personnalité morale alors que la société créée de fait existe à partir du seul accord des parties sans recherche de la personnalité morale.

III - LES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ MORALE

A - L’état des sociétés

1. Les éléments extrapatrimoniaux

a - La forme sociale

Elle constitue un mode d’individualisation important des sociétés en ce qu’elle détermine le statut juridique qui leur est applicable. Le législateur impose à toutes les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale de faire suivre leur dénomination sociale de la mention de la forme sociale concernée.

b - La dénomination sociale

Elle correspond au nom patronymique des personnes physiques. Elle sert à désigner la société dans la vie commerciale ainsi que lors des actes juridiques qu’elle conclut. A ce titre, elle

...