La formation du contrat de société et les autres personnes morales

TD 1 : La formation du contrat de société et les autres personnes morales

Définitions :

• L’association :

La loi 1901 définit l’association comme : "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Son but n’est donc pas de partager les bénéfices, elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer. Le bénéfice sert donc à améliorer les services et les prestations proposées aux sociétaires ou adhérents. Si une association fait des bénefs elle sera requalifié de société commerciale. Une association ne paye ni TVA ni impôt sur les sociétés.

• Les principales caractéristiques d’une société

La société est un groupement de personnes et de bien constitué par contrat et doté de la personnalité juridique.

Une société doit comporter les éléments suivants :

Les éléments d’identification d’une société :

• L’appellation
• Le siège social
• La nationalité
• La forme juridique

• La différence entre une entreprise individuelle et une société unipersonnelle

L’entreprise individuelle  est l’exploitation directe par une personne physique (ex : fonds de commerce). Ainsi les biens de l’entreprise appartiennent à la personne physique et font parti de son entreprise. On peut donc dire qu’il n’existe par de différenciation entre les biens personnels de la personne et les biens de l’entreprise de cet même personne. Si la personne physique fait de mauvaise affaire (faillite), alors ses créanciers vont pouvoir saisir l’ensemble de ses biens. De plus l’entrepreneur n’a pas à rendre compte de sa gestion et n’a pas à publier de comptes annuels, ses bénéfices constituent sa rémunération.

Tandis que l’EURL ou société unipersonnelle est en réalité une variante de la SARL à la seule différence que la société unipersonnelle n’a qu’un seul associé. Ainsi la société dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses associées ou actionnaires. Le patrimoine appartient à la société. Dans le cas de l’EURL il existe des exigences.

La grande différence est la séparation des biens personnel dans le cas de la société unipersonnel ce qui n’est pas le cas dans une entreprise individuelle.        

• Les conditions de fond du contrat de société

Les conditions de fond du contrat de société respectent d’abord les 4 conditions qui s’appliquent à tous les contrats :

• La capacité de la personne qui s’engage
• Le consentement libre et éclairé non vicié par erreur, dol ou violence
• L’objet licite et moral
• La cause réelle et sérieuse

Il existe ensuite 3 éléments propres au droit des sociétés :

• L’élément personnel : c’est le nombre d’associé et l’aptitude à le devenir
• L’élément matériel : ce sont les apports. L’apport est une opération par laquelle une personne physique ou morale transfère la propriété d’un bien ou des droits à une société, en contrepartie l’associé obtient des titres de la personne morale : parts sociales ou actions. Il existe 3 types d’apport :

• L’apport en nature
• L’apport numéraire
• L’apport en industrie

• L’élément intentionnel qui répond à une double exigence :

• Percevoir sa part de bénéfices
• Contribuer aux pertes
• Participer aux activités sociales c’est à dire à l’Affectio Societatis

1. Développement structuré : Similitudes et différences entre la société et l’association

Une société et une association sont des notions complétements différentes. En effet une société est ne groupement de personnes et de biens constitué par le contrat et doté de la personnalité juridique. Tandis que la  loi 1901 définit l’association comme : "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Il s’agit donc dans un premier temps d’étudier les similitudes, puis dans une deuxième partie d’analyser les différences.

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