LA PERSONNE MORALE dissertations et mémoires
1 904 LA PERSONNE MORALE dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La personne morale
La personne morale a longtemps fait l'objet de controverses. Gaston Jèze disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. La première thèse est la thèse de la fiction : seules les personnes physiques, seraient aptes à devenir sujet de droit. Selon la deuxième thèse, qui est celle de la réalité : seule la réalité compte.
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Le contrat de société et la personne morale
Le contrat de société et la personne morale Article 1832 du Code Civil définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Une loi de 1985 a cependant permis à une société d’être fondée par une seule
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La Personne Morale Est-elle Une réalité Ou Une Fiction
Une personne morale est un sujet de droit autre qu'un être humain. Ici le sujet est un « groupement doté, sous certaines conditions, d'une personnalité juridique plus ou moins complète ». (CORNU) La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d'agir et d'être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fiction juridique, est la technique
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Code Civil : les personnes physiqes et les personnes morales
d’obligations. Il existe en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’assumer des obligations. Les droits des personnes physiques peuvent être des droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux et l'une des obligations des personnes physiques est l'obligation de se faire identifier. En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance dès lors que
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TD : Responsabilité pénale des personnes morales
Responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 CP Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : - l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; - l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004,
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La Societe, une Personne Morale
LA SOCIETE PERSONNE MORALE I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE A - La nature de la personnalité morale Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité. Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale. B - Les avantages de la
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Responsabilité pénale De La Personne Morale
Crim, 11 Octobre 2011 Faits : Un employé temporaire de la société Travaux électriques martiniquais (TEM) à laquelle EDF avait fait appel, a, lors d’une intervention été frappé par une forte décharge électrique qui a provoqué sa chute mortelle sur le sol. Les deux agents de la société EDF qui étaient chargés de procéder aux opérations préalables aux travaux effectués ont été déclarés coupables d’homicide involontaire pour avoir manqué à une obligation de sécurité ou
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Responsabilité Des Personnes morales
I.LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Introduite dans le nouveau code pénal de 1994 dans l'art.121-2 CP. A)Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales Quant aux personnes: Les personnes publiques, à l'exception de l'Etat, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Mais pour les collectivités territoriales elle est limitée aux activités susceptibles de faire l'objet d'une délégation de service public (transport scolaire, ramassage des ordures...). Les personnes privées, acquièrent la personnalité morale en accomplissant
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Les Personnes Morales De Droit Public
Les personnes morales de droit public - Types de la personnalité morale : Il s’agit de la détention de prérogatives de puissance publique leur permettant notamment de créer unilatéralement des règles de droits obligatoires à leurs destinataires. • Les personnes morales de droit public : ne peuvent émaner des incitatifs privés qui sont créés par la loi. En tête, on site l’Etat qui est la personne morale apparue historiquement la première, et en second lieu,
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Civ. Les personnes morales
Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un intérêt collectif. La notion est importante mais est pourtant absente du Code civil car ce code est imprégné d'individualisme. Or, la personne morale vise à satisfaire une intérêt collectif. Il a fallut attendre 1884 pour cette hostilité des codificateurs soit réduite. C'est donc à partir du 19ème siècle que les groupements se sont dvpés avec l'âge industriel.
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Personne Morale En Droit
Les droits fondamentaux des personnes morales – 2è partie [Article] Les droits fondamentaux des personnes morale partie 2 Le déploiement des droits fondamentaux des personnes morales s’opère de manière erratique au gré des décisions des différentes juridictions. Leur systématisation suppose à la fois de tenir compte d’une série de difficultés préalables et de procéder à un choix entre deux démarches. Des travaux scientifiques récents invitent à dépasser l’approche traditionnelle et à s’interroger sur la «
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Les droits fondamentaux des personnes morales
Les droits fondamentaux des personnes morale partie 2 Le déploiement des droits fondamentaux des personnes morales s’opère de manière erratique au gré des décisions des différentes juridictions. Leur systématisation suppose à la fois de tenir compte d’une série de difficultés préalables et de procéder à un choix entre deux démarches. Des travaux scientifiques récents invitent à dépasser l’approche traditionnelle et à s’interroger sur la « nature » de la personne morale. (La première partie de
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Le concept de la personne morale
I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE A - La nature de la personnalité morale Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité. Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale. B - Les avantages de la personnalité morale La personnalité
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Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales
Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales: Ces éléments sont définis par l'article 121-2 du Code pénal,rédigé comme suit: "Les personnes morales,à l'exclusion de l'Etat;sont responsables pénalement,selon les distinctions des articles 121-4 à121-7(ces articles définissent l'auteur d'une infraction soit consommée,soit tentée,puis le complice d'une telle infraction) et dans les cas prévus par la loi ou le réglement,des infractions commises,pour leur compte,par leurs organes ou représentants Toutefois,les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
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Personnes Morales
Commentaire d’arrêt Civ, 28 janvier 1954 Le 22 février 1945, une ordonnance reconnaît l’existence des comités d’entreprises. Le 2 nov. 1945, un décret reconnaît la personnalité morale au comité d’entreprise. le sieur Ray ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges et Acieries de la Marine et d’Homécourt ». le comité d’établissement de St-Chamond de la société « Cie des Forges de la Marine
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La Nature De La Personne Morale
La personnalité morale désigne, en droit, la personnalité juridique conférée par la loi à une entité et qui lui permet, à ce titre, d’agir et d’être titulaire de droits, telle une personne physique. Une fiction, entendue comme une fictionjuridique, est la technique du droit par laquelle est tenue pour établie unesituation juridique contraire à la réalité factuelle. Il existe, en l’état actuel du droit positif, trois types de personnes morales, c'est-à-dire d’entités titulaires de la
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Les Personnes Morales
Séance 6 : Les personnes morales La personnalité morale est-elle une réalité ou une fiction ? « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » Léon Duguit (1859-1928), juriste français spécialiste du droit public, adepte du positivisme sociologique. « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition » Jean Claude Soyer, enseignant-chercheur à l’université Panthéon Assas. Ces deux citations expriment pour le mieux la controverse dont est sujette la personnalité morale en
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
Introduction : Tout d’abord on se doit de définir brièvement qu’est ce qu’une personne morale, et de rappeler ce qui engage la responsabilité pénale en générale, pour enfin pouvoir répondre à notre problématique qui est : est ce que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engager en droit marocain ? 1. Personne morale : Une personne morale est en générale un groupement des personnes physiques formant une personnalité juridique. Cependant une personne morale
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Personne Morale
Personne morale: Les droits subjectifs sont les prérogatives accordées par le droit objectif aux sujets de droit. Les droits subjectifs se manifestent dans les rapports des sujets de droit entre eux (ex. : droit de créance) soit dans les rapports des sujets de droit avec les biens (ex. : droit de propriété). Il est dès lors nécessaire d’identifier les titulaires des droits subjectifs, c’est-à-dire les sujets de droit. C’est alors la notion de « personnalité juridique » qui intervient.
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La Responsabilité pénale Des Personnes Morales
La responsabilité pénale des personnes morales Thème n°1 – Les personnes morales de droit privé Origine, principe et fondement de la responsabilité pénale des PM. Si l’on considère que les PM sont des êtres fictifs (théorie de la fiction / théorie de la réalité), il est difficile d’envisager leur responsabilité pénale car elle ne peuvent pas discerner le bien du mal et ne peuvent pas non plus être intimidées par la menace d’une sanction. Certes,
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La Personne Morale : réalité Ou Fiction
La personnalité morale désigne la personnalité juridique que confère la loi à une entité et qui lui permet d’agir, d’être titulaire de droits, de participer au commerce juridique de la même façon qu’une personne physique. Il existe aujourd’hui en droit positif trois types de personnes morales. Il y a, en premier lieu, les personnes morales de droit public, qui sont l’Etat, les collectivités territoriales et les Etablissements Publics. En second lieu, il existe des personnes
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La formation du contrat de société et les autres personnes morales
TD 1 : La formation du contrat de société et les autres personnes morales Définitions : * L’association : La loi 1901 définit l’association comme : "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Son but n’est donc pas de partager les bénéfices, elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer. Le bénéfice sert donc à améliorer
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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La responsabilité pénale des personnes morales
La responsabilité pénale des personnes morales 1. La controverse classique 1. La thèse de l’irresponsabilité pénale de la personne morale 2. La thèse de la responsabilisation pénale de la personne morale 1. La position du droit marocain 1. Le Principe de la responsabilité pénale de la personne morale 2. La détermination des sanctions applicables aux personnes morales Introduction: La responsabilité pénale peut être définie comme étant, pour la personne, l’obligation de répondre de ses actes
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Les sociétés sont des personnes morales.
Les sociétés sont des personnes morales. Une société : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie (leur travail) en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Classification des sociétés : - A) Société civil ou Société Commercial : Une société est réputée commercial lorsque d’après ses statuts elle se livre à
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