La Responsabilité pénal Des Ministres Sous La Vièm république

La responsabilité pénale des ministres sous Vème la République

La responsabilité pénal des ministres sous Vème la République est une réel avancer dans le monde politique mais aussi pour la démocratie car cela préserve et garanti une limite des pouvoir de ceux qui gouverne la France.

Les institutions françaises sont toutes limitées par des organes judiciaires (Haute cour de justice) ou parlementaires (motion de censure).

Le pouvoir exécutif, en particulier, est composé de deux organes distinct mais dans le même temps très proche. Le président de la république et le Gouvernement avec à sa tête le 1er ministre.

Ces deux entités sont contrôler judiciairement mais de façon bien distinct.

Le Président de la République est contrôlé judiciairement. La responsabilité pénale du président est la seul limite qui existe puisqu’il n’est pas responsable politiquement (contreseing). De plus il dispose d’une impunité pendant la durée de son mandat pour tous les actes commis. La responsabilité pénal du chef de l’état est inscrite dans la constitution de 1958 à l’articles 67 : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. (…) » (Révision en 2007)

Pour tous les autres actes qu’il signe il faut automatiquement la signature du ministre concerné.

La deuxième entité du pouvoir exécutif, le Gouvernement, a beaucoup plus de responsabilité. Les membres du gouvernement sont responsable politiquement devant le parlement et pénalement.

La responsabilité pénale des ministres est évoquée aux articles 68-1, 68-2 et 68-3 de la constitution français de 1958.

Ces deux articles établissent les dispositions de la responsabilité pénale des ministres lors de l’exercice de leur fonction. Une deuxième responsabilité pénale existe pour tous les crimes, délits ou infractions commises par les membres du gouvernement en dehors de leur fonction.

La responsabilité pénale conformément aux articles 68-1, 68-2 et 68-3 a été réformé en 1993 à la suite de l’affaire du sang contaminé. Les ministres sont jugées devant une juridiction spécialisée : La Cour de Justice de la République.

La réforme de 1993 est en partie due au faite que la responsabilité politique des ministres ne fonctionnait pas et que les ministres restaient impunis.

De plus, ont pourrais ce poser la question de savoir comment la responsabilité des ministres a été instauré dans l’organisme politico-judiciaire français ?

Dans une première partie nous verrons le Glissement vers une responsabilité pénal des ministres puis dans une deuxième partie nous étudierons La responsabilité pénale individuelle des ministres.

I. Glissement vers une responsabilité pénal des ministres

La responsabilité pénal des ministres ces réellement imposé après la réforme de 1993 et surtout après l’affaire du sang contaminé.

A. L’affaire du sang contaminé

 Transfusion de millier de personnes par du sang contaminé par le virus du VIH dans les années 80.

 Laurent Fabius premier ministres, Georgina Dufoix et Edmond Hervé sont au gouvernement à cette époque.

 2 mises en accusation contre les ministres :

- Droit commun : Incompétence des tribunaux car jurisprudence de 1963 de la cour de cassation qui interdit aux tribunaux de droit commun de juger des ministres.

- Assemblé national : Vice de procédure

- = Impasse des victimes qui ne savent plus ou porter plainte pour que justice leur soient rendu.

 Mr Fabius propose d’être jugée devant un jury d’honneur

 Mr Mitterrand, Président de la République à l’époque, inquiet de la tournure que prend l’affaire, propose de rapprocher la haute cour du droit commun.

 Révision constitutionnelle de 1993 suite au grand débat public et politique pour que les ministres soit jugé. Instauration de la Cour de Justice de la République.

 Mr Fabius, Mme Dufoix sont relaxé. Mr Hervé est condamné pour manquement à une obligation de sécurité. Dispensé de peine.

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