Responsabilité pénale des ministres

La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république .

Afin de traiter ce sujet il convient, avant toute chose d’évoquer la définition de la responsabilité. La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose, d'assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction. La responsabilité se décline en plusieurs branches telles que la responsabilité civile, pénale ou encore politique. Elles ne soulèvent pas les même processus de correction et surtout pas les mêmes punitions en cas d’infraction. Il est question, dans le cadre de cet exposé, de s’attarder sur la responsabilité pénale et la responsabilité politique qui s’applique toute les deux aux ministres.

La responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les reprîmes. Elle est prévue à l’article 68-1 de la constitution de 1958 : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »

Tandis que la responsabilité politique relève du simple fait de gouverner, selon les attentes et objectifs fixés antérieurement. Toute déviation à la ligne de conduite sera alors condamnée. La "responsabilité politique du gouvernement" renvoie donc à l'obligation pour celui-ci de démissionner lorsqu'il ne dispose plus de la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable.

Nous nous posons alors la question suivante, la responsabilité pénale des ministres concurrence-t-elle leur responsabilité politique ? Nous verrons dans une première partie de quelle manière la faiblesse de la responsabilité politique a conduit à la pénalisation de la responsabilité ministérielle puis, dans un second temps, les principes de la responsabilités penale.

1. La dégénérescence de la responsabilité politique des ministres cause de l’émergence de la responsabilité pénale.

1. La dégénérescence de la responsabilité politique.

Une dégénérescence désigne une perte de valeur, une diminution de la qualité.  Selon Nathalie HAVAS , membre du centre de recherche sur les droits fondamentaux et de évolutions du droit, la responsabilité politique constitue la contrepartie du pouvoir confie a une autorité étatique. En effet, investi de la conduite des affaires de la Nation, les gouvernants doivent rendre compte au chef de l’état. Elle implique l’obligation qu’a le ministre de démissionner lorsqu’il a perdu la confiance du peuple devant lequel il devait répondre. Dans les régimes de la Vème république il y a eu une accélération de la restriction des privilèges des ministres. Ces restrictions s’inscrivent dans le processus de pénalisation de la vie publique. En effet les citoyens jugeait inconcevables que dans un régime politique les ministres soient protégés grâce à leur fonction. Par conséquent un mouvement se met en place, celui de ramener les ministres à la même position que les gouvernés selon un principe d’égalité. Les difficultés conceptuelle des responsabilités politiques impliquent un manque d’effectivité de cette forme de responsabilité sous la Vème république  Ce qui induit la mise en place de la responsabilité pénale.

1. Une responsabilité pénale plus importante suite à la faiblesse de la responsabilité politique.

Olivier Beaud, juriste et universitaire français avance comme principale raison de la criminalisation de la responsabilité des gouvernants un manque de responsabilité politique de ces derniers. En effet, le système est tel en France que la responsabilité des gouvernants, même politique, est difficilement engagée. Sous la Vème république la responsabilité politique du gouvernement n’est pas effective. Elle n’a fonctionné qu’une seule fois en 1962 à la suite d’une motion de censure ayant entrainé la chute  du gouvernement de Pompidou.

Par conséquent, en raison des insuffisances de la responsabilité politique, on voit resurgir la pénalisation de la responsabilité. Le professeur Carcassonne observe que la responsabilité politique est conceptuellement  admirable démocratiquement adaptée, elle a toutes les qualités. Son seul défaut c’est qu’elle ne fonctionne pas. Les responsabilités pénale et politique ne sont donc pas différenciées quant à leur nature, mais quant à leurs effets.

1. Les principes de la responsabilité pénale des ministres.

L’objectif essentiel de la Vème république était de stabiliser le régime, en vue de rompre avec les ennuis des régimes précédents. En effet Philippe Ardant juriste français spécialiste en droit constitutionnelle s’était interrogé sur la nécessite de soumettre les ministres aux règles du droit commun car ce serait les exposer à des poursuites abusives de la part de personne dont leurs action a lésé leurs intérêts. Il est donc apparu nécessaire sous la Vème république, de l’aménager de manière proportionnée et mesurée.

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