Dissertation les résponsabilités politiques des ministres sous la IIIème et IVème république

Droit constitutionnel : Les responsabilités politiques des ministres devant le parlement sous la IIIème et la IVème république.

Introduction:

Avec la succession respectivement de quatre vingt quinze gouvernements en soixante cinq ans et de quatre vingt gouvernements en douze ans, la IIIème et la IVème république sont celles qui ont connu la plus forte instabilité ministérielles de l’histoire française. Cette instabilité ministérielle a été un des plus gros facteurs de la chute de ces deux républiques. En France, les ministres sont des agents supérieurs du pouvoir exécutif, ce sont des hommes ou des femmes de l'État placés à la tête d’un ministère. La responsabilité politique est une responsabilité collective du gouvernement (qui comprend les Ministres) devant le Parlement. Ce qui veut donc dire qu’un Ministre qui commet une erreur engage donc le gouvernement dans son ensemble. Et souvent, les ministres sont amenés à quitter leurs fonctions. Celui-ci peut être congédié par le Premier Ministre pour des raisons politiques, mais il peut également être contesté indirectement par le Président de la République. Le droit nous enseigne que le président peut obliger certains ministres à démissionner, un ministre peut également être poussé à démissionner si celui-ci n'est pas d’accord avec la politique du gouvernement. Les responsabilités politiques des ministres sont engagées de manière officielle devant le parlement, c'est -à -dire devant l'assemblé nationale et le sénat, et de manière officieuse devant le président de la république.

Pourquoi pouvons nous dire que les responsabilités politiques des ministres devant le parlement sont un échec sous la IIIème et IVème république ?

En effet, de diverses démarches juridiques sont entreprises, mais celle-ci sont la raison d’une instabilité ministérielle (I). De plus, l’instabilité est une raison de trouble des institutions (II).

I) Des démarches juridiques diverses, raison d’une instabilité ministérielle

La IIIème et la IVème république connaissent un régime parlementaire, mais les deux républiques se différencient dans la mesure où les moyens d’actions du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif sont pour la majorité tirer de la pratique sous la IIIème république (A), alors que dans la république suivante, ils sont encadrés par la constitution (B).

La IIIème république: l’échec d’une responsabilité ministérielle.

Les trois lois constitutionnelles de 1875, ne prévoient en aucun cas la mise en place d’une responsabilité ministérielle. L’article 6 de la loi du 25 février 1875 fixe le principe d'après lequel “les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels”.

La pratique va reprendre les techniques utilisés durant la monarchie de juillet c’est à dire l’interpellation de la question de confiance, celle ci consiste en une demande d’explication d’un député ou d’un sénateur, qui va pouvoir se faire à n'importe quel moment, et engendrer un débat qui se termine par le vote d’une résolution afin d’exprimer la confiance ou alors la défiance de la chambre vis à vis du gouvernement. Cette fameuse question de confiance est un excellent moyen d’initiative gouvernementale qui va permettre d’engager la responsabilité du gouvernement devant une chambre.

Mais le manque d’encadrement de ces pratiques ne restent pas sans conséquences, en effet sans encadrement il est très facile de renverser le ministère, l’interpellation est déclenchée par un individu uniquement et non par la chambre dans son intégralité. Il est donc possible qu’un seul homme à lui seul puisse faire tomber un ministère.

Ensuite, la question de confiance peut être à l’initiative de n’importe quel ministre et elle peut être posée sur n’importe quel problème, en sachant que tout vote ambigu devient directement un refus de confiance et que parfois avant même d'être formellement désavoué par une chambre le gouvernement va se retirer.

Avec une pratique de la sorte, il était donc normal et prévisible que les gouvernements s'enchaînent et c’est la raison pour la quel la IVème république a opté pour la mise en place d’un régime parlementaire rationalisé, c'est-à-dire un régime ou la responsabilité ministérielle est encadrée.

la IVème république: l’échec d’une responsabilité encadrer

Dans la constitution du 27 octobre 1946, des dispositions précises relatives aux responsabilités

...