La responsabilisé pénale des personnes morales

La responsabilisé pénal des personnes morale

Partie I : Le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales

Chapitre I : la responsabilité pénale des personnes morales

Chapitre II : Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales

Parties II : Le particularisme de la sanction des personnes morales

Chapitre I: Les difficultés tenant à l’applicabilité des peines aux les personnes morales  

Chapitre II : Les peines applicables aux personnes morales  

Introduction

Jusqu’en 1994, le système pénal français ne connaissait qu’une seule responsabilité, celle des personnes physiques, les personnes morales ne pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.

Avec l’entrée en vigueur en 1994 du nouveau Code pénal, la notion de responsabilité pénale des personnes morales est introduite dans le droit français par l’article 121-2. Depuis cette date, une personne physique qui commet un crime, un délit ou une contravention en qualité d’organe ou de représentant d’une personne morale, engage la responsabilité pénale de cette dernière. Les personnes morales responsables sont les personnes morales de droit privé (société, association, fondation…) et de droit public, à l’exclusion de l’État. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

Pour qu’une infraction soit imputée à une personne morale, il est nécessaire que cette possibilité ait été prévue par la loi ou le règlement. Ainsi, depuis 1994, le champ de la  responsabilité pénale s’élargit au fur et à mesure de la production législative, d’autant que d’autres textes que le Code pénal (ex : le Code du travail) retiennent aussi, pour certaines infractions, la responsabilité pénale des personnes morales.

Enfin, les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont d’une part l’amende, dont le montant maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, et d’autre part une ou plusieurs des peines prévues à l’article 131-39 : dissolution, interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité, placement sous surveillance judiciaire, fermeture définitive ou temporaire d’un établissement, exclusion des marchés publics, confiscation, diffusion par tous moyens de la décision.

Partie I : Le fondement et le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales

Chapitre I : Le fondement de la responsabilité pénale des personnes morales

Section I : la responsabilité pénale des personnes morales selon la doctrine

La doctrine était divisée à ceux qui ont étaient pour la responsabilité pénale et ceux qui ont étaient contre.

Paragraphe 1 : La personne morale ne peut être responsable pénalement

La personne morale est loin d’être responsable des infractions commises à son nom, et pour son compte. Pour cette branche, le responsable est tout représentant de cette dernière en s’appuyant sur qui suit :

La personne morale n’est qu’une fiction dénuée de volonté propre, incapable de  réaliser l’élément matériel et l’élément moral  de l’infraction. Une telle responsabilité qui aboutira par suite  à une pénalisation des personnes  innocentes. Donc une atteinte au principe de la personnalité des peines.

Paragraphe 2 : La responsabilité pénale de la personne morale

Pour cette doctrine, la personne morale est responsable parallèlement au personne physique qui a commit l’infraction.

Puisque la volonté peut être réalisée sur le plan réel  sous forme d’escroquerie, abus de confiance, infractions fiscales, (élément matériel) et à travers les  réunions, et le vote en conseil d’administration (élément morale) on peut donc dire qu’on a tous les éléments qui conduisent à accepter la responsabilité pénale de la personne morale.

Section II : la responsabilité pénale des personnes morales selon la loi

Ce n’est qu’en 1962 que le législateur marocain a admit le principe de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’article 127 qui a donné engendrer une bipolarité doctrinale :

1-La responsabilité pénale des personnes morale n’est qu’une exception.

2-La règle de la responsabilité pénale des personnes morale est tellement large qu’elle ne fixe pas les  conditions, les types des personnes morales concernées………………………………

Contrairement à la législation marocaine  celle italienne et germanique ont refusé d’accepter le concept de la responsabilité  pénale des personnes morale

Le législateur marocain ayant expressément reconnu les personnes morales comme sujet de droit pénal, ces personnes morales se trouvent désormais assimilées aux personnes physiques, au point de vue de l’incrimination et de la responsabilité pénale, sous réserve des impossibilités matérielles résultant de leur nature incorporelles. Par contre seules les peines et mesures de sureté indiquées à l’article 127 du nouveau Code peuvent être prononcées contre elles pour sanctionner leur responsabilité pénale.

En ce qui concerne l’incrimination, l’application de ce principe d’assimilation conduit à admettre la possibilité de poursuivre pénalement les personnes morales comme auteur principal pour toutes les infractions qui ne sont pas énoncées dans la loi en termes les restreignant expressément ou implicitement à des personnes physiques.

D’autre part ils ne peut être question d’inculper une société comme auteur principal d’infractions telles que l’abandon de famille, l’adultère, le viole..parce que sa nature d’etre incorporel dégagé de toute obligation familiales, conjugales et privé de sens physique ,lui interdit la matérialité de tels actes.par contre  rien ne fait obstacle à l’inculpation d’une personnes morale comme auteur principal des crimes de malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre(art.189),délit d’inexécution de contrat(art.551).

En tant que complice, (art.129-1), la personne morale peut être inculpée du chef de toutes infractions commises par l’individu auteur principale.

Section    : Fondement juridique de la responsabilité pénale de la personne morale

La responsabilité pénale de la personne morale trouve son fondement dans plusieurs théories.

• La théorie de la participation :

Cette théorie consiste en l’application de la théorie de la complicité sur la responsabilité pénale de la personne morale. Cette dernière est considérée comme étant la complice des dirigeants qui eux, sont considères comme étant les auteurs principaux.

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