La responsabilité pénale des personnes morales.

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La responsabilité pénale des personnes morales.

RAPPORT DE RECHERCHE

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Table des matières

        Introduction

I.        La notion de la responsabilité pénale des personnes morales :        

A.        Les personnes concernées        

1.        Les personnes privées :        

2.        Les personnes publiques        

B.        Le champ d’application de la responsabilité pénale        

1.        Les infractions punissables        

2.        Le projet de réforme du code pénal        

II.        La mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales        

A.        Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales        

1.        La notion de l’organe de représentation        

2.        Les conditions de l’imputabilité des infractions        

B.        Les effets de la responsabilité pénale des personnes morales : les peines applicables        

1.        La détection des peines applicables aux personnes morales parmi les peines prévues par le code pénal        

2.        Les peines spécifiques aux personnes morales        

BIBLIOGRAPHIE        

Introduction

 La responsabilité pénale des personnes morales a été difficilement admise après de longues discutions doctrinales et politiques. Outre la difficulté liée à la question de la volonté de la personne morale, les arguments hostiles à cette reconnaissance étaient à la fois nombreux et théoriquement importants.

Les conséquences de l’action des personnes morales, ces créatures de la fiction juridique, posent de lourds problèmes à la responsabilité pénale. Peuvent-elles être auteurs, complices ou coauteurs d’infraction ? Normalement la responsabilité pénale suppose l’existence des facultés de discerner entre le mal et le bien, ce qui n’est donné qu’aux êtres humains ou personnes physiques. Les sociétés, les associations, les collectivités locales et les établissements publics ne bénéficient pas de telles qualités, leur éventuelle responsabilité devant la loi pénale doit s’appuyer sur une autre argumentation juridique.

Aussi, il fallait trouver des sanctions pénales adaptées et proportionnées aux comportements érigés en infraction : la peine privative de liberté n’était plus envisageable. Il était aussi nécessaire d’éviter que la poursuite de la personne morale soit considérée comme une responsabilité du fait d’autrui. Ainsi, il faut tracer les limites entre la responsabilité pénale des dirigeants et celle de la personne morale.

La question des infractions susceptible d’être imputées à une personne morale était aussi délicate.

Pour analyser ces différentes problématiques, il est nécessaire dans un premier temps de s’interroger sur la portée de la notion de la responsabilité pénale des personnes morales ( I ), en délimitant ces personnes morales qui peuvent être sujets du droit pénal et les infractions qu’il prévoit pour elles. Dans un deuxième temps, on va essayer d’aplanir la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales ( II ), en analysant les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité ainsi que les peines que le code pénal prévoit pour la sanctionner.

1. La notion de la responsabilité pénale des personnes morales :

Pour mieux saisir la portée de la notion de la responsabilité pénale des personnes morales, il est nécessaire de s’interroger sur ces personnes avant d’analyser les infractions desquelles elles peuvent être sujettes.

1. Les personnes concernées

1.  Les personnes privées :

 Le champ d’application des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales est des plus larges, le législateur ayant voulu marquer son principe de l’égalité de tous  devant la loi.

A l’exception de l’Etat, toutes les personnes morales sont concernées. La loi ne contient pas de liste, qu’il serait d’ailleurs difficile de dresser exhaustivement. Il est seulement possible de procéder à une classification par grandes catégories :

- Sociétés commerciales,

- Sociétés civiles,

- Groupement d’intérêt économique,

- Les syndicats professionnels

-Constitue une personne morale de droit privé tout groupement de personnes physiques ou morales, spontané ou d'origine légale, à qui les textes attribuent la personnalité morale. Cela suppose donc que les formalités obligatoires pour lui donner une existence légale aient été réalisées (déclaration, immatriculation...).

-  Sont concernées toutes les personnes morales de droit privé que leur but soit lucratif (société civile, société commerciale même unipersonnelle, groupement d'intérêt économique...) ou non lucratif (association, congrégation religieuse, syndicat de copropriété mais aussi parti politique, syndicat, institution représentative du personnel telle que le comité d'entreprise...).

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