TD administratif police administrative

publique face aux libertés fondamentales

Dans cette première partie, il convient de s'interroger sur la légitimité de la mesure en analysant, d'une part, si elle répond à une menace sanitaire avérée ou s'inscrit dans une logique de précaution excessive (A). Ensuite, il est pertinent d'examiner dans quelle mesure l'application de cette mesure est adaptée, en se demandant si elle constitue une restriction bien calibrée ou, au contraire, une application administrative déraisonnée (B).

**A. La nécessité de la mesure entre menace sanitaire réelle et précaution excessive**

Le premier critère du test de proportionnalité impose au juge des référés de vérifier la nécessité de la mesure prise, en s'assurant qu'elle est justifiée par une menace réelle pour l'ordre public. Dans l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État avait jugé que l'interdiction d'une conférence ne devait être appliquée que si elle était strictement nécessaire pour préserver l'ordre public, établissant ainsi un précédent de contrôle rigoureux des mesures restrictives. Cette exigence de nécessité a été reprise dans le cadre de la loi n°2021-1040, adoptée pour contenir la recrudescence des cas de COVID-19.

Dans l'ordonnance du 13 septembre 2021, le Conseil d'État a jugé que la prorogation de l’obligation de pass sanitaire était justifiée par la situation sanitaire dans le département des Alpes-Maritimes. Selon le point 10, bien que le taux d'incidence ait baissé, il restait supérieur au seuil critique de « 200 cas pour 100 000 habitants » au moment de la décision : « Par suite, en maintenant l’exigence de présentation d’un passe sanitaire pour pouvoir accéder aux centres commerciaux […], le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas, compte tenu de la situation sanitaire dans ce département, pris une mesure qui, en l’état de l’instruction, ne serait manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée ».

L'ordonnance du 13 septembre 2021 valide ainsi un arrêté préfectoral instaurant l'obligation du pass sanitaire dans les Alpes-Maritimes en raison de la forte circulation virale. Cette décision s’appuie sur l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui confère aux autorités administratives le pouvoir de garantir la sécurité et la salubrité publiques.

Cependant, l’application de la loi n°2021-1040 peut être perçue comme excessive lorsqu’elle ne prend pas en compte des alternatives moins contraignantes. Par exemple, bien que l’obligation du pass sanitaire ait été jugée nécessaire à cause du taux élevé de circulation virale, l'analyse pourrait être critiquée pour son manque de prise en compte de mesures alternatives, comme des renforcements ciblés de la distanciation sociale. Cette omission alimente le débat sur la distinction entre une précaution justifiée et une précaution excessive, montrant une présomption de légitimité des mesures administratives qui, sans contre-examen minutieux, peut compromettre l'équilibre entre sécurité et libertés.

**B. L’adaptation de la mesure entre restriction calibrée et application administrative irrationnelle**

Le deuxième critère, l’adaptation, exige que la mesure soit calibrée, ajustée de manière à atteindre son objectif sans aller au-delà du nécessaire. Dans l’ordonnance du 13 septembre 2021, le Conseil d'État a jugé que l’accès aux centres commerciaux, soumis à l’obligation de pass sanitaire, restait possible sans atteinte excessive aux droits et libertés, soulignant qu’« il existe de nombreux commerces susceptibles de permettre l’accès des personnes démunies de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité à une distance raisonnable » Cette argumentation répond aux exigences de la loi du 5 août 2021, qui vise la protection de la santé publique tout en tentant de préserver un accès minimum aux ressources essentielles.

En revanche , l’adaptation de la mesure doit aussi s’évaluer au regard des réalités concrètes vécues par certaines populations, telles que les personnes âgées ou celles vivant dans des zones rurales éloignées. La loi ne prévoit pas nécessairement des modalités spécifiques pour ces groupes, ce qui pourrait constituer une application administrative déraisonnable en raison de l'impact disproportionné sur certaines catégories de la population. L'analyse des situations concrètes, notamment par des études d'impact, aurait pu renforcer la légitimité de la mesure et garantir une meilleure calibration.

Le manque de prise en compte des situations individuelles en phase d’adaptation mène naturellement au dernier critère de la proportionnalité

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