Droit administratif : la police administrative

Résumer les faits

pb

majeurs (regle de droit)

mineurs (application de la règle de droit)

solution

Suite à une intoxication alimentaire les agents du service juridique sont absents pdt 1 mois.

A t-on  le droit de charger une société privée d'une action qui relève du cadre administratif dans un but de maintient de l'ordre public et surtout de la salubrité et de l'agencement de la commune → police spéciale?

Télésurveillance des batiments publics par une société privée. Attention au maintien de la vie privée ?

Qu'est ce qu'il entend par « anti-alcool » → pas d'état débriété sur la voie public certes mais interdire à des gens de boire c'est leurs privée de leurs droit de disposé d'eux même.

Oui on peut réglementer la prostitution

on peut aussi envisager un couvre feu pour les mineurs non accompagnés d'adultes dans le centre ville.

Le port de la ceinture est une prévention d'un risque à venir et le but de la police admin est de prévenir avant tout donc adopté une telle loi permet de prévenir des morts donc est utile.

Les autorités admin sont -elles compétentes pour édicter de telles régles ?

L'interdiction du port du burkini est une atteinte à la liberté individuelle.

Situation 1 :

Le maire de la commune de Saint Denis soit le représentant locale de la police administrative général envisage dans son bon droit de désencombrer les rues des véhicules gênants en centre ville. Cependant il souhaite faire appel à une compagnie privée c'est-à-dire charger un organisme privé d'une action qui relève du cadre administratif.

La question que l'on se pose est donc la suivante : Peut-on charger une personne morale de droit privée d'une action qui relève de l'action de la police administrative?

Les pouvoirs de police du maire lui permet -il de prendre des mesure en vue de stationnement gênant en vu de l’enlèvement ?  

le maire peu-il délégué ce pouvoir de police en vu d'assurer le transport en fourrière de véhicule mal stationner dans la ville ?

La question nous semble suggérer  les affaires des contrats de concession établies au XIXème, en effet par le passé  il y a eu des affaires de délégation chargeant des personnes morales de droit privé d'une tache d'ordre publique qui relève de la fonction administrative qu'est la construction de rails. Dans notre cas, les faits sont différents. Les motivations peuvent être les mêmes qu'à l'époque soit fautes de budgets on confie la tâche à un organisme privé.

De plus dans l'arrêt d'Assemblée du 13 Mai 1938, le conseil d’État a affirmé qu'une personne morale de droit privé pouvait se voir confier une mission de service publique.

Cependant, dans notre cas il ne s'agit pas d'une mission de service publique mais de l'élaboration d'un contrat entre les Services publics et une personne morale de droit privée en vue de substituer les pouvoirs de la police administrative. On pourrait penser qu'il suffirait de rédiger un contrat de droit privé or cela reviendrait à donner à une personne privé un pouvoir sur une autre ce qui n'est pas tolérable.

Il s'agit donc bien de penser à un contrat de type administratif mais la jurisprudence est claire à ce sujet, comme on peut le constater dans l'arrêt de la commune de Menton, il est illégale de confier à un autre organisme le pouvoir de police.

De ce fait si le maire veut se débarrasser de cette gêne, il devra charger la police municipale ( habilité dans l'affaire) d'encadrer le retrait des véhicules.

Le maire dispose d'un pvr de police général article L 2212-1 du CGCT + police spé de stationnement L 2213-1 du CGCT modification issue de la loi du 27 janvier 2014 loi de modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation publique des métropoles soit transfert auto de pouvoirs de police spé du maire aux titre de la circulation et du stationnement au profit des présidents des établissement public de coopération inter communales.

En l'absence de précision dans le cas pratique il nous est impossible de savoir si le maire s'est opposé à ce transfert.

Arrêt CE ville de Castelleneau d'Ary = les activités de police qui font partie des services de police par nature ne peuvent être délégué.

Décision du 10 mars 2011, conseil constit= interdit de déléguer à un personne privée des missions de souveraineté du à la PA cpt des fonctions de police détachable ( presta technique) peuvent être confié à des personnes privées.

Situation 2 :

Le maire de la commune de Sainte Marie , en vue de faire stopper les dégradations de bien publics causées  par des graffitis envisage de faire appelle à une société de télésurveillance privée, si l'expérience est fructueuse  elle s'étendra à l'ensemble des voies publiques du centre ville.

La question que l'on se pose est la suivante : peut-on confier à une personne morale de droit privée l’exécution d'une mission de service public de type surveillance ?

Les pvr de police du maire lui permettent-ils de prendre des mesures de surveillance des bats public en vue de prévenir la réalisation de graffiti ?

Le maire peut-il délégué ces pvr de police à une société privé en vue de confier la surveillance de l'ensemble des voies publique du centre ville à cette société ?

Dans l'affaire, il est cas de l'élaboration d'un contrat administratif entre une personne publique et une personne de droit morale privé . En effet, il a a deux interdictions à ce type de contrat , il ne doit pas porter atteinte ou toucher au domaine de la police administrative et de ne doit pas être relatif au fonctionnaire c'est-à-dire qu'aucun sous-traitant ne peut s'octroyer le droit de rémunérer des fonctionnaires du Service ou de l'Ordre Public. En partant de cette base, on constate que ce n'est pas notre cas l'affaire en question. En effet, il semblerait logique de dire qu'il s'agit de la fonction de la police administrative de s'assurer de la sécurité et donc de la surveillance . Cependant si on prend l'exemple de l'université de la Réunion on constate que la sécurité est prise en charge par un organisme privé or il s'agit d'un établissement public.

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