Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?

SEANCE 3

L’EXERCICE ET LE CONTROLE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Dissertation : Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?

Contre la lutte du virus de la COVID-19, le gouvernement Français a mobilisé du matériel sanitaire dans un but ; protéger prioritairement le personnel soignant. Cela a été les premières mesures de la police administrative. La police administrative générale doit répondre à ses propres règles, tout en étant soumis au droit applicable à tous les autres services publics. Cette activité de police administrative générale va se traduire par des actes juridiques, et matériels par le biais de décisions.

Mais qu’est-ce que cette police administrative générale ? A l’origine, le terme police de son étymologie latine « policia » signifie « organisation de la cité » qu’on peut traduire par le maintien de l’ordre. La police administrative générale va chercher à prévenir les troubles à l’ordre public, et va éviter que des situations de troubles viennent menacer ce dernier. Elle est destinée à maintenir l’ordre public, et à réglementer, même dans le domaine privé. Pour contrôler la légalité du bien fait, et des comportements de cette police, il y’a le juge administratif. Celui-ci va permettre de protéger les libertés, et les droits fondamentaux des personnes, ainsi, de défendre l’intérêt général. En cas de litige, ce dernier va permettre de le trancher.

Il semblait effectivement nécessaire qu’un juge administratif contrôle la légalité des mesures de police administrative générale afin de conserver l’ordre et la liberté. CE, 19 mai 1933, Benjamin, les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble, et la restriction aux libertés.

Il parait donc intéressant d’étudier le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale, afin d’éviter une atteinte injustifiée aux droits et libertés des citoyens.

Est-ce que l’on peut dire que le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale est associable au respect des libertés, et aux moyens juridictionnels dont il dispose ?

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part, l’étude de l’approfondissement du contrôle du juge administratif (I), et d’autre part, l’étude de l’efficacité des moyens juridictionnels du juge administratif (II).

1. L’approfondissement du contrôle du juge administratif

L’approfondissement du contrôle du juge administratif apparait comme un élément nécessaire au contrôle de proportionnalité et de nécessité des mesures (A), cependant, il peut faire l’objet d’un contrôle apprécié in concreto (B).

1. Un contrôle de proportionnalité et de nécessité des mesures

Un des principes fondamentaux en France est le principe de liberté des individus, ces mesures de police sont une atteinte directe à ce principe car elles s’appliquent à celle-ci. Pour se faire, la police administrative générale, par le biais de décisions, prend des mesures qui vont faire respecter cet ordre public. Elle ne peut agir que dans le but de maintenir l’ordre public, au cas contraire cela serait un détournement de pouvoir. Elle ne peut entraver ce principe.

Cependant, ces mesures doivent respecter les libertés des individus. C’est ainsi que le juge administratif intervient. Il va opérer un contrôle sur celles-ci, par l’existence de certaines conditions. L’existence d’un trouble public doit être réel et existant, et la mesure prise doit être proportionnée au trouble envisagé. La mesure ne doit pas restreindre plus que ce qu’elle ne devrait. Il faut vérifier qu’aucune autre mesure, aucune autre possibilité moins attentatoire aux libertés ne pouvaient être prises pour assurer le maintien de l’ordre public. Elle doit être la plus optimale possible pour être dite légale (CE, 19 mai 1933, Benjamin).  

Si le contrôle de proportionnalité et de nécessité des mesures reste encadré et limité par le juge administratif, elle mérite un contrôle apprécié in concreto.

1. Un contrôle apprécié in concreto

Le contrôle du juge administratif sur les mesures de la police administrative générale se fait au cas par cas, car elles sont toutes de natures différentes, et ne portent pas nécessairement atteintes aux mêmes libertés.

L’appréciation du juge se fait in concreto, ça signifie que tout dépend dans quelles circonstances les faits vont se dérouler. Par conséquent, ce n’est qu’au moment des faits que le juge pourra émettre un jugement. Pour justifier une atteinte à une liberté, il faut donc démontrer que l’ordre public est réellement menacé, que ce trouble existe, qu’il est important, et nécessaire de prendre cette mesure. Enfin, qu’aucune autre mesure ne puisse être prise face à ce genre de situation, et qu’elle soit adaptée à la situation (pas d’abus, pas de détournement de pouvoir).

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