Le régime de la suppression des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique ?

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Par Pedrinho123 • 25 Septembre 2021 • Dissertation • 584 Mots (3 Pages) • 1 447 Vues

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Dissertation :

La suppression des décisions administratives renvoie soit à sortie de vigueur soit leur retrait, soit leur abrogation. Le retrait d’un acte a un effet rétroactif, cela signifie qu’on statut comme si l’acte n’avait jamais existé. Alors que l’abrogation considère l’existence passée de l’acte et le supprime pour l’avenir. Le principe de légalité exige de faire disparaître les actes illégaux alors qu’à l’inverse, le principe de sécurité juridique impose que les avantages procurés aux personnes par un acte administratif illégal ne soient pas facilement remis en cause. La sortie de vigueur de l’acte administratif pose la question d’un équilibre entre les principes de légalité et de sécurité juridique. Aujourd'hui, la question est régie par la Code des relations entre le public et l’administration. Ce Code a modifié le régime applicable dans le sens d'une certaine simplification. Ce code a définit les principes de retrait et d’abrogation dans son article L.240-1. Il faut également distinguer les actes créateur de droit et ceux non créateur de droit. En effet un acte créateur de droit est un acte qui confère un avantage qui constitue un droit acquis pour le bénéficiaire. Les bénéficiaires de cet avantage ont droit au maintien de cet avantage et donc au maintien de l'acte qui leur donne cet avantage. L'acte créateur de droit crée un droit à son maintien. Ce droit n’est pas absolu. On peut faire disparaître l'acte mais à des conditions restrictives. Ce droit au maintien de l'acte créateur de droit, logiquement, a deux aspects. D'abord, c'est le droit au maintien de l'acte pour l'avenir, cela s'oppose à l'abrogation. Ensuite, c'est le droit au maintien de l'acte pour le passé, le droit aux effets de l'acte, cela s'oppose au retrait de l'acte. Ces deux aspects du droit au maintien peuvent être dissociés. Il y a des actes qui créent un droit à leur maintien à la fois pour le passé et pour l'avenir. Il y a des actes qui créent un droit à leur maintien pour le passé mais qui ne créent pas de droit au maintien pour l’avenir. L’intérêt du sujet est de voir si un équilibre est possible entre principe de légalité et principe de sécurité juridique est possible à travers la sortie de vigueur des actes administratifs.