Droit administratif : la police administrative

FARHI Manal                   L2 UPA – groupe 7

DROIT ADMINISTRATIF II – TD1

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LA POLICE ADMINISTRATIVE

Ester.noel@parisdescartes.fr 

• Sur la notion d’ordre public

CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : 

Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale.

Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative.  

• Immoralité est variable dans le temps.  

CE, 1959, Société « Les Films Lutétia » 

Maire peut interdire projection d'un film sur territoire de sa commune si la projection est susceptible entrainer un trouble portant atteinte à l'ordre public, et ce même en raison du caractère immoral du film, dès lors que les circonstances locales le justifient.  

• Intégration de la morale à l'ordre public (dans le cadre de circonstances locales) //aspect moral

CE, 1983, Commune de Bures-sur-Yvette 

Annulation d’un arrêté réglementant pour des motifs esthétiques les monuments funéraires.  Impossibilité pour le maire de « limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments et de plantations que peuvent faire placer sur les tombes des personnes titulaires de concession » de cimetière.  

La police de l’esthétique ne relève pas de l’ordre public général 🡪 Principe de « bon-ordre »

CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : 

CE intègre à l'ordre public le respect de la dignité humaine. Il en fait un critère général qui ne peut varier d'une commune à l'autre et qui est indépendant des circonstances locales particulières.  🡪 La dignité humaine est d'ordre public.

CE décide sans se référer à la moralité publique que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ».

Le maire peut donc, en vertu de son pouvoir de police générale, interdire une attraction qui porte atteinte à cette dignité et cela « même en l’absence de circonstances locales particulières ».  

L’existence de telles circonstances n’est pas exigée c’est car la dignité humaine est selon le commissaire du gouvernement Frydman un « concept absolu » dont les implications ne sauraient varier d’une commune à l’autre.  🡪 Acte unilatéral.  

Le principe de laïcité ne fait pas partie de l’ordre public général.

La police municipale ne saurait, en son nom, interdire de porter sur les plages et lors des baignades des tenues manifestant de manière ostensible a des conviction religieuses et telles que le « burkini ».

🡪 L’ordre public est la justification et l’objectif de la PA. Les autorités de police ne peuvent pas se fonder sur d’autres considérations.  

// aspect moral

        •         Sur la distinction entre police administrative et judiciaire :  

CE, 1951 Consorts Baud : 

Pour déterminer la police compétente entre la PA et la PJ : le JA utilise la finalité de l'agent en cause, son objectif poursuivi (répression ou prévention). 

Ici, la police agit en relation avec une infraction déterminée 🡪 donc finalité

Le CE considère que l’opération relève du JJ car il s’agissait « d’une action de police en vue d’appréhender des individus signalés à la police comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ».

Peu importe qu’il y ait eu erreur sur la personne, dès lors que l’objectif était d’arrêter celui qui était censé avoir commis une infraction.  🡪 But poursuivis par l’action en cause + son objet.  

TC, 1951, Dame Noualek 

Le TC reconnaît la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige. 

Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police.  

Seul le JA est compétent pour les opérations de PA qui sont soumises à un régime de droit administratif.

🡪 JP Baud + JP Noualek écarte le prétendu fondement du caractère préventif de la PA et du caractère répressif de la PJ.

TC, 1990, M. Devossel : 

« Effectuait une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative » 🡪 En l’absence d’une infraction déterminée, c’est-à-dire précise (qu’elle soit réelle ou fictive, commise ou sur le point de l’être), et en rapport direct avec l’activité en cause, on a affaire à une opération de PA.

TC, 1998, Mme Bolle Vve Laroche : 

Dommage survient suite à défaut de protection d'une personne inculpée.  Juge estime que c'est la responsabilité de l'État et donc de la PA

DC, n° 2015-527 QPC, 2015 M. Cédric D : 

Le Cc se prononce sur la conformité à la C° de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de celle du 20 novembre 2015 (art. 4).  

+ art 66 sur la liberté individuelle

Cette disposition offre la possibilité au ministre de l'intérieur, dans certaines zones fixées par décret, de prononcer l'assignation à résidence de "toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (...)" 🡪 La procédure d'assignation à résidence ne viole aucun des droits et libertés garantis par la C°. 🡪 Oppose une JP constante.

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