Comment le contrôle de légalité s’applique-t-il aux mesures de polices administrative ? Quelle juridiction est compétente si l’on souhaite formuler un recours contre une mesures de police administrative ?

Dans la commune de C, suite à de nombreuses plaintes de riverains et commerçants concernant la présence dérangeante des personnes sans domicile fixe, un maire prend un arrêté interdisant la mendicité durant la période estivale dans le centre-ville afin d’éviter que les usagers des voies publiques ne désertent le centre-ville ou qu’ils ne soient importunés pendant la saison touristique. Une association de lutte contre l’exclusion et de protection des personnes en rupture sociale s’interroge sur la légalité de l’arrêté prit par le maire et sur la possibilité de former un recours contre cet acte et ce, devant quelle juridiction.

Comment le contrôle de légalité s’applique-t-il aux mesures de polices administrative ? Quelle juridiction est compétente si l’on souhaite formuler un recours contre une mesures de police administrative ?

I. La qualité de mesure de police administrative

Selon le lexique des termes juridiques, la police administrative est une activité de règlementation qui a pour finalité d’assurer le maintien de l’ordre public. Les composants traditionnels de l’ordre public sont posés à l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques » et la tranquillité publique. Qui plus est, cet article précise que « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale. »

A cela la jurisprudence est venue ajouter des composantes nouvelles à savoir la moralité publique posé dans l’arrêt du CE, 1959, « Société Les Films Lutétia » et le respect à la dignité humaine posé dans l’arrêt du CE, 1995, Morsang-sur-Orge.

En l’espèce, l’autorité de police administrative qu’est le maire peut prendre des mesures qui se rapportent à l’une de ces composantes de l’ordre public qui sont le bon ordre la sureté, la sécurité, la salubrité publique, la tranquillité publique, la moralité publique et le respect à la dignité humaine.

Ainsi, l’arrêté prit par un maire interdisant la mendicité durant la période estivale dans le centre-ville afin d’éviter que les usagers des voies publiques ne désertent le centre-ville ou qu’ils ne soient importunés pendant la saison touristique, vient poser en fait que la mesure prise par le maire est une mesure de police administrative puisqu’elle vient assurer le maintien de l’ordre public à savoir la tranquillité publique.

II. Les limites du pouvoir de police administrative

1. La légalité d’une mesure de police administrative

Une mesure de police, lorsqu’elle est adoptée, doit concilier l’ordre avec la liberté́. La jurisprudence pose dans un arrêt du CE, 1980, « Gadiaga », le principe selon lequel les mesures de police doivent être limitées dans l’espace et dans le temps pour éviter qu’elle ne soit générale et absolue. Le maire de Strasbourg avait pris un arrêté par lequel il interdisait tout commerce ambulant le jour sur la voie publique dans certains lieux proches de la cathédrale pendant la saison touristique. La mesure avait été jugée légale car elle

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