TD: La police administrative

TD 1 et 2 : La police administrative

Les composantes de l’ordre public

L’ad° grâce à son pouvoir de police peut limiter nos libertés.

L’art 2212-2 du CGCT —> Les décisions de PA ont pour objectif s’assurer une certaine harmonie dans nos société. Elles essaient de concilier les aspirations individuelles avec les règles nécessaire pour une vie harmonieuse en société.

L’ad° agit dans l’intérêt général.

La PA est une activité de l’ad° dont la finalité est le maintient de l’OP soit en préservant les atteintes soit en y mettant fin, toujours dans le respect des libertés.

L’OP = permet de limiter l’action de la PA

Il faut faire la distinction entre la notion de PA et Police judiciaire :

La PA intervient pour garantir l’OP et la PJ pour sanctionner une infraction pénale. La différence repose sur la finalité de l’intervention.

Lorsque la PA intervient pour garantir l’OP, intervient soit :

• La police général  = intervient sans une habilitation textuelle.
• La police spécial = habilitation textuelle qui intervient dans un domaine particulier, il précise le champ d’application, le contenu et les modalités d’application.

L’OP = éléments qui permet de garantir une vie collective harmonieuse. L’OP est définit par 3 critères, composantes originelles:

• La tranquillité publique:situation dans laquelle une personne n’est pas importunée.
• La sureté publique : vise à assurer la protection de l’intégrité des personnes et des bien.
• La salubrité publique : relève de la santé publique, relatif à l’hygiène.

Ces composantes traditionnelles sont définies par Mauris Hauriou d’ordre public extérieur et matériel. Ces composantes sont extérieures dans le sens où  les atteintes à la sécurité à la salubrité sont des ordres concrets et visibles et ils sont extérieurs car ils ne concernent pas le fort intérieur d’une personne. —> OP matériel car les pb se voient en vrai, concrètement.

La JP est venues ajouter des composantes immatérielle à l’OP matériel:

• La moralité publique
• La dignité à la vie humaine

—> CE , 19 décembre 1959, société des films Lutetia : consacre une nouvelle composante de l’OP : la moralité publique.

Q1: Est ce que le maire peut prendre une décision de PA alors qu’une autorité de P spéciale est intervenue ?

Q2: est ce la maire pouvait interdire la diffusion de ce films dans sa commune pour une question de moralité publique ? 

—> le CE intègre une nouvelle composante à l’OP qui est la q° de la moralité publique. Il faut ajouter au caractère immoral des circonstances locales particulières. Cette notion de moralité va être évolutive en fonction de la société.

Pierre Henry Teidgen : la police de la moralité publique à pour objet de prévenir les scandales publics, les atteints publiques en fonction d’idée morale admise par une époque donnée et une majorité d’individu.

CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil

Q: Est qu’une décision de la PA fondée sur la moralité publique est légale en l’absence de circonstances particulières ?

Le juge dit « le caractères des dites messageries, à le supposer établi » : il ne nie pas le caractère immoral des messages + mais il affirme qu’il faut des circonstances locales particulières qui permettent de justifier la présence du sentiment d’immoralité pour certain et qui pourrait causer des troubles sérieux de l’OP.

CE, 28 juillet 1993, Association « Laissez les vivre »

Association qui souhaitent poser des fleurs sur le monument mort de la commune avec l’inscription « aux 3 millions d’enfants tués par avortement », le maire refuse. L’association le fait quand même, le maire retire alors les fleurs. L’association attaque le refus du maire.

Q: pourquoi le juge est flou ? Est ce que cette arrêt n’est pas annonciateur d’une nouvelle composante de l’OP ?

L’utilisation de cette commémoration pour revendiquer quelque chose qui peut déranger ce qui est peut être une atteinte à la vie des soldats.

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge: arrêt qui consacre une 5 ème composante de l’OP : la notion de dignité. Une décision de PA peut être fondée sur une atteinte à la dignité.

Q: Est ce qu’une telle interdiction est légale sans circonstances locales ?

Cette nouvelle composante n’a pas besoin de circonstance sociales particulière pour justifier la décision de PA parce qu’une atteinte à la dignité ( = réifier une personne) est plus grave qu’une atteinte à la moralité.

Le rapporteur nous explique que le lancer de naine st d’utiliser une personne en situation de handicape comme une chose.

Le but est de protéger la personne à la fois d’elle même, de sa propre volonté et des autres personnes.

La dignité est un concept absolu et c’est pou ça qu’on supprime les circonstances locales.

Ici il y a une restriction des  libertés pour protéger un OP qui soit matériel ou immatériel.

CE 2015, Société de Grasse Boulange

Un boulanger a fait des pâtisseries, où figurait des personnes noires présentées dans une attitude dégradante s’inscrivant dans l’iconographie colonialiste.

—> Le CE considère que l’abstention et le refus du maire d’utiliser ses pouvoirs de police pour mettre fin à cette dégradation ne constituait pas une inégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale et ainsi justifiant l’intervention du juge des référés libertés.

Correction: Prudence du JA envers le principe de dignité. En réalité, la question qu’on peut s espoir est est-ce que le JA n’essaierait pas de restreindre le principe de dignité et les atteintes à ce principe ?

La doctrine explique que le JA a certainement essayait de distinguer ce qui peut entrer sous l’atteinte du principe de dignité du principe de discrimination.

Arrêt du TA de Paris, 9 novembre 2014 —> Centre des diasporas africaines. Dans cet arrêt, un artiste fait une exposition de photos qui représentent des clichés coloniaux.  Les requérants demandent au JA d’interdire l’exposition. Le ja dans son ordonnance a refusé de donner raison aux requérants en expliquant qu’ici l’artiste ne exposant ses clichés ne souscrit pas ces idées la, mais dans l’objectif de dénoncer les idées colonialiste. L’ JA prend en compte l’objectif de l’artiste.

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