Cours de droit international privé du livre

Cours droit international privé du livre

EM : état membre

DIP : droit international privé

JP : jurisprudence

UE : union européenne

exé : exécutoire/exécution

OPI : ordre public international

Le DIP n'est pas un droit commun à tous les états ; il est uniquement là pour régler une situation se rattachant à deux ou plusieurs états.

Jusqu'à récemment, le dip était essentiellement issu des

lois et jurisprudence françaises !!

Cela n'empêche pas de vouloir harmoniser ce droit et l'UE essaie : les réglementations de l'UE remplacent les lois et jp fr ! Mais l'unification n'est pas totale et l'on se retrouve avec 3 corps de règles (internes, européennes, internationales)

Objectifs du droit international privé : les conflits de juridictions + les conflits de lois

Conflits de juridictions : dès qu'un litige présente un ou plusieurs éléments d'extranéité il faut savoir si les tribunaux français sont ou non compétents. Il faut s'intéresser à la compétence directe des tribunaux FR en faisant application des règles de conflit de juridictions.

Le domaine des conflits englobe aussi la reconnaissance et l'exécution en FR des décisions rendues par des juridictions étrangères.  Il faut savoir quels effets pourra produire ce jugement en FR = l'exequatur.

Conflits de lois : une fois qu'il est établi que le juge FR est compétent pour statuer, il faut déterminer la loi compétente pour régir le litige. Il faut mettre en œuvre une règle de conflit de lois appelée « règle de rattachement » qui permettra de trouver quelle loi est applicable ; la loi FR ou étrangère.

Il existe plusieurs catégories de rattachement : « capacité des personnes » « divorce » « contrat ».. A chaque catégorie correspond une ou plusieurs règles de conflit de lois : « capacité des personnes : il faut regarder l'article 3 du code de procédure civile » « divorce : il faut se tourner vers le règlement européen 1259/2010 du 20 décembre 2010 » « contrats : règlement du 17 juin 2008 ». Chacune de de ces règles de conflit de lois détermine la loi applicable au problème soulevé, en retenant un rattachement particulier.

Exemple : « capacité des personnes : la règle de conflit retient la compétence de la loi personnelle ou nationale de l'individu = la nationalité est le rattachement» « contrats : retient que la loi applicable est la loi désignée par les parties = rattachement la volonté ».

Histoire du DIP

Longue évolution historique.

Dans le monde grec, la personnalité juridique de l'étranger était niée, et il ne pouvait donc pas jouir des droits accordés par la loi de la Cité où il se trouvait (bonne phrase d'accroche).

À Rome, on faisait la distinction entre les citoyens soumis à la jus civile, les Latins et les Pérégrins soumis aux lois pérégrines ou jus gentium (droit commun).

En Europe occidentale, au Moyen-Age c'est le système de la personnalité des lois qui s'imposa, en présence de plusieurs peuples sur le même territoire, c'est l'appartenance à un groupe social qui conditionne la loi applicable a chaque groupe.

Mais peu à peu, c'est le principe de territorialité des lois qui a gagné du terrain.

L'émergence de la thématique du conflit de lois : l'idée que le tribunal d'un lieu devait uniquement appliquer la loi locale fut mise en cause au moyen-âge en Italie.

En Italie (Bologne, Florence, Padoue..) les villes avaient chacune leur droit coutumier – problème : lorsqu'un citoyen de Florence concluait un contrat avec un citoyen de Modène, il était nécessaire de savoir a qui soumettre ce contrat en cas de problème. À l'époque, c'était la loi du for « lex fori »: le tribunal saisi en premier est compétent.

La nature du litige donnait la juridiction compétente (Balte + Bartole : ont pensé à distinguer les règles de fond et les règles de procédure).

On admit que les contrats devaient être régis par la loi du lieu où ils avaient été conclus, sans considération de qui avait signé le contrat.

En France, quelle doctrine est la plus forte ? Celle de Savigny : méthode universaliste

Les Sources du DIP

Les sources internes :

La loi FR est pauvre en la matière ; seulement les articles 3,14,15 du Code civil énonçait des règles de dip.

Article 3 : capacité des personnes et immeubles : FR

Article 14 : l'étranger peut comparaître en France si un autre fr est en cause

Article 15 : un FR peut être traduit devant les tribunaux FR si il a créé des problèmes avec un étranger à l'étranger

C'est la Cour de Cassation qui a défini la plupart des principes relatifs aux conflits de juridictions et de lois.

Arrêt Cornelissen (Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007) : Cet arrêt précise les conditions de reconnaissance et d’exequatur des jugements étrangers, notamment en matière de compétence indirecte et de conformité à l’ordre public 

L'article 55 Constitution 1958 + arrêt Costa.C Enel 1964 CJCE = Placent le droit européen au sommet de la hiérarchie des normes

Les sources Européennes :

Développement fort des sources européennes de dip.

• -  Règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaires, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Bruxelles 1 Bis / (règle conflit de juridictions)
• Rome 1, Rome 2 : conflits de lois

Les sources Internationales :

1 – Les traités : ils sont une source essentielle du DIP = conflit lorsque deux conventions ont le même champ d'application. Certains traités sont bilatéraux  (FR avec ses anciennes colonies) ou multilatéraux : Convention de la Haye 1893

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