Cours droit international public: les organistaions Internationales (OI)

DROIT INTERNATIONAL APPROFONDI

(9.02.09) Il y a une présomption que les Organisations Internationales (OI) ont une personnalité juridique. La présomption s’écarte lorsqu’on a une preuve contraire. On l’a déduite de l’affaire du Comte Bernadoc (1949). Cette affaire fait admettre l’évidence à savoir que les OI peuvent bien être des sujets du droit international sans que cela remette en cause la souveraineté des États. Un État est souverain, une OI ne l’est pas. Concrètement est ce que cela a des conséquences ? Oui ! L’OI parce qu’elle a une perso juridique peut avoir une existence sur la scène internationale au devant des États. Ex : une OI peut être représentée officiellement, diplomatiquement auprès des États : il y a un droit de légation : la Communauté Européenne possède une représentation permanente en France, auprès des Nations Unies. Ex 2 : la Communauté Européenne remplace ses États membres auprès de l’OMC. L’OI est capable d’engager sa responsabilité internationale lorsqu’elle viole le droit international. Affaire du Conseil International de l’Étain : ce conseil a fait faillite et les créanciers sont restés avec leur ardoise impayée. L’OTAN est une OI qui quand elle mène des organisations peut causer des préjudices : qui est responsable ? L’OTAN ou l’État qui a causé le préjudice ? La France intègre le commandement intégré de l’OTAN dès avril 2009. La France pourra échapper à sa propre responsabilité. Il y a des conséquences non négligeables au fait qu’une OI a une personnalité juridique : la représentation, la responsabilité pour faits illicites et la soumission des OI au droit international. Si on admet que l’OI est une personne de droit international alors en découle que cette personne internationale est soumise au droit international général comme les États. Articulation entre le DIP et le droit communautaire : exposé le 20 mars en amphi C. La CESDH donne des droits directement aux individus. L’individu est sujet passif du DIP puisqu’il bénéficie de droits que le DIP lui octroie. La Convention de Genève de 1951 confère aux individus le statut de réfugié politique, le Conseil d’État applique directement la convention de 1951 sans référer à une règle nationale particulière. Le DIP a plus tendance à conférer des droits aux individus que des obligations. Le droit humanitaire est devenu le Droit International Pénal : 1998 : Signature de la convention de Rome : création de la Cour Pénale Internationale. Les individus ne pouvaient pas faire valoir leurs droits sur la scène internationale sans faire jouer la protection diplomatique, il y a une vingtaine d’année. La protection diplomatique n’a rien avoir avec la protection des diplomates, c’est une technique, une Institution du DIP, par laquelle un État va prendre fait et cause pour un individu et porter la réclamation que pourrait avoir cet individu contre un État tiers sur la scène internationale. La protection diplomatique permet à la personne privée de se voir défendre sur la scène international par l’État de sa nationalité. Il n’a pas le droit à l’action sur la scène internationale : il n’existe pas au niveau international. L’individu est plus un objet qu’un sujet du droit international. Les choses ont changé car il y a de plus en plus de juridictions internationales qui peuvent être saisies par un individu. Affaire Diallo devant la cour internationale de Justice : affaire dans laquelle un individu a été spolié de ses droits au Congo par le Congo et ne peut agir efficacement que via l’exercice par son État de la protection diplomatique. Défaut du DIP : ne prend pas assez en compte des ONG.

Semestre 2 : Droit matériel du DIP.

Affaire du Cameroun / Nigeria : le Nigeria prend possession par la force d’une zone pétrolifère. Pendant 8 ans, presque rien ne se passe. Dès janvier 1994 le Cameroun a saisi la CIP contre le Nigeria pour que la cour se prononce que le Nigeria viole le droit international. En 2002, la cour donne raison au Cameroun, en 2006 le Cameroun récupère ses possessions.

L’Australie a exploité les phosphates de l’ile de Nauru dans les années 1920 avec le Royaume Uni et la Nouvelle Zélande. Ils ont dévasté le sol par l’exploitation. En 1963, Nauru accède à l’indépendance. Nauru critique l’exploitation de leur sol par les britanniques, il parvient de saisir la CIP contre l’Australie 25 ans après pour obtenir un dédommagement que ses terres sont remises en état. Nauru a gagné. Australie a voulu convaincre la cour qu’elle ne pouvait pas se prononcer, l’Australie s’est rapproché de la Grande Bretagne et de la Nouvelle Zélande pour mettre en place un dédommagement pour Nauru contre le retrait de la plainte. Les violations du DIP qui ont eu cours pendant toute la première moitié du 20ème siècle ont donné lieu à une action en justice dans les années 1980 victorieuse.

Il faut prendre conscience que le DIP historiquement et encore aujourd’hui a pour vocation de première de garantir la paix sociale. On verra donc dans une première partie l’interdiction du recours à la force et le règlement pacifique des différends. Dans une deuxième partie on verra que même si le recours à la force est interdit le DIP ne s’interdit pas de règlementer le recours à la force. Le DIP cherche à éviter que les États ont les moyens de recourir à une force trop redoutable : troisième partie : droit du désarmement. Quatrième partie : droit de la mer.

Première Partie : L’interdiction du recours à la force et le règlement pacifique des différends.

Introduction :

1. La notion de différend

Qu’est ce qu’un différend international ? C’est l’opposition entre les prétentions des intérêts se traduisant dans la vie pratique par l’affirmation respective de vue opposée, la prétention élevée de part et d’autre de les faire prévaloir, le désaccord existant dépassant ainsi l’ordre intellectuel pour passer dans l’ordre pratique et devenir un élément de trouble. Ex : un différend d’ordre économique, territorial, matériel.

Différence entre le différend d’ordre politique et le différend d’ordre juridique : une controverse politique : débat sur le fait de savoir qu’il faut adopter un traité (idée de créer un conseil économique au sein des Nations Unies). D’une manière générale on peut admettre qu’il puisse exister des controverses politiques distincts des différends d’ordre juridique. Une controverse politique n’est pas un différend. Par le passé jusqu’au alentour du milieu du 20ème siècle, les États étaient convaincus que certains

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