Droit International Public Et Organisation Internationale

Droit International Public et organisation internationale

1 Structure et caractéristiques de la communauté internationale et de l’ordre juridique international

1.1 Introduction

Ordre juridique = ens. structuré applicables à des sujets particuliers.

DIP = ordre juridique international; égalité souveraine des Etats; égalité des normes juridiques internationales, mais aujourd’hui quand même certaine hiérarchie (cf. “jus cogens”)

1.1.1 Les sujets

- Sujets incontestés: Etats, Organisations Intergouvernementales (OI), Mouvements de libération nationaux

- Sujets contestés: Individus, Organisations Non-Gouvernementales (ONG), firmes multinationales

1.1.2 Les sources

1) Les traités = droit conventionnel

2) Le droit international coutumier (et le “jus cogens [1]”)

3) Le droit international dérivé

1.1.3 Les faits illicites et responsabilité de l’Etat

- Responsabilité des Etats pour les faits imputables à eux et contraires à leurs obligations internationales

CIJ: Détroit de Corfou, 1949. Responsabilité internationale: l’Albanie pose des mines sur ses eaux territoriales sans observer “certains principes généraux” (i.e. liberté des communications)  responsable. GB déminage en violation de la souveraineté albanaise  aussi responsable. Interdiction du recours à la force

- Conséquences de la responsabilité = obligation de cesser & obligation de réparer & droit pour le victime d’adopter des contre-mesures d’autoprotection

1.2 Le régime de l’emploi de la force et le recours aux mesures d’autoprotection en droit international

Charte ONU

Art. 2, al. 4 Abstention dans leurs relations internationales ( à l’intérieur de leurs pays) de recourir à la menace ou l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat

Affaire des activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci, CIJ, 1986. V.II, p.150. Interdiction de la menace ou l’emploi de la force = DIC: Même si TI multilatéraux  applicable dans ce litige (réserve USA)  quasi-totalité Etats = membre de l’ONU  Charte = DIC

Non-intervention [2] dans les affaires intérieures d’un Etat [3] = DIC; références: détroit de Corfou, CIJ, 1949; AG 2625 & 2131. Même jus cogens.

Respect de l’intégrité territoriale = DIC

Droit de légitime défense individuelle ou collective = DIC

Règlement pacifique des différends  obligation de négocier = DIC

Charte ONU

Art. 33; chapitre IV Règlement pacifique des differends

Art. 51 Exception: Le droit de légitime défense individuelle ou collective dans le las d’une agression armée (jusque le CdS prends des mesures pour maintenir la paix internationale).

Autre exceptions: intervention sollicitée par le gvmt légitime & intervention humanitaire

AG ONU

Rés. 3314, 1974. V I, p 257 Définition de l’agression (recommandation au CdS): Art. 1. Agression: “ emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat ”

Art. 2. Emploi de la force armée (le premier) suffit au 1e vue de dire = agression armée; mais CdS peut décider différemment, i.e. emploi de la force limité dans le temps  agression   droit de légitime défense

But de la légitime défense = cesser l’agression au moment de l’attaque ( punition, vengeance)

Charte ONU

Chap. 7

Art. 41/42 Chapitre 7: L’ONU peut théoriquement arrêter une agression armée.  relations Etat - Etat, mais ONU - Etat. Mais non utilisé jusque 1990 (veto membres permanents CdS) et jamais utilisé dans le sens prévu

 rien à voir avec “ peace keeping ” qui présuppose l’accord des partis

“Art 40 et demi” L’autorisation des Etats-membres par le CdS d’user tous les moyens nécessaires. USA vs. Iraq, 1990/1

1.3 Le règlement des différends internationaux

- Principe de règlement pacifique

- Principe du libre choix des moyens

- La CIJ et la base consensuelle de la compétence

- La CIJ en tant que subsidiaire du règlement direct et amicable

1.4 La mise en oeuvre du DIP

- L’observation spontanée des règles du DIP

- Les réactions du victime en autoprotection

- La mise en oeuvre organisée

2 Les sujets du droit international

2.1 Introduction

Personnalité (sujets) = droits & obligations;  nécessairement les mêmes partout

Sujets du DI = Titulaire [4] de la personnalité internationale

2.2 Les Etats en tant qu’acteurs internationaux principaux et sujets de base du droit international

2.2.1 Eléments constitutifs d’un Etat

Art. 1, Convention de Montevideo , 1933. 7ème Conférence des Etats américains. Territoire: surface terrestre sur laquelle l’Etat exerce son souveraineté; mer territoriale: 12 miles nautiques; zone d’éco exclusive: 24 miles; plateau continentale: 200 - 350 miles. Aérien: individuel pour chaque Etat.

Population: Masse d’individus rattachés de façon stable par le lien de nationalité (ressortissants).  nombre minimale

Gouvernement: Organe capable d’exercer les fonctions étatiques sur l’ens. du territoire

Capacité d’entrer en relation avec d’autres

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