Cours de droit international privé

Ce semestre, le cours de droit international privé sera divisé en 3 parties :

la compétence internationale des tribunaux français ;

le droit international privé spécial: c'est-à-dire l'application des grandes règles de conflit de loi matière par matières (mise l'épreuve des grands principes de DIP): droit des contrats, droit des biens, droits patrimonial de la famille ;

la nationalité et la condition des étrangers.

→ Acheter un code de DIP édité en 2011 chez Bruilland (éditeur belge). Faire attention à prendre le code de DIP en français.

Epreuve de DIP; choix de sujets parmi deux sujets (cas pratique, décision judiciaire/dissertation).

Galop d'essai: samedi 9 mars à Tolbiac.

Programme de DIP → important pour postuler en M2, il s'agit du programme proposé aux étudiants pour des cours d'été à la Haye aux Pays-Bas dans le cadre de l'académie de DIP de la Haye (programme de 3 semaines avec un dizaine de cours de DIP ou DIC proposés et programme social de distraction et culture organisé par l'académie).

Leçon 1: compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international

Le DIP est marqué par une logique de distribution et d'allocation. On se pose tout d'abord la question de la source de la réponse au régime substantiel qui va être appliqué. Dans le cadre de la recherche à cette réponse, on se demande si la source du régime de droit substantiel applicable à la question se trouve dans le droit du for ou si la réponse se trouve dans le régime d'un droit étranger. Lequel doit-on choisir? La règle de conflit de loi qui permet de trancher la question de source du régime substantiel aiguille le rapport de droit vers la loi d'un état qui est choisi en raison du fait que cet état entretien avec le rapport en cause les liens qui paraissent les plus pertinents et qui justifient que la loi s'applique à ce rapport. Dans un système de conflit de loi bilatéraliste, l'état dont la loi sera choisi peut être un état étranger comme l'état du for. Le fait de pouvoir choisir entre la loi du for et la loi d'un état étranger est caractéristique de la notion de distribution des rapports privés.

En droit des effets du droit international privé, la même logique existe. La loi étrangère n'est efficace dans l'état du for que si elle provient de l'état désigné par la règle de conflit. En effet, le jugement étranger n'est, spécialement en droit commun, efficace au for que si son origine apparaît au for comme seine, cad que le jugement étranger voit son efficacité au for subordonné à la correcte allocation du rapport de droit privé tranché par le juge étranger dans son jugement. Le jugement étranger provenant d'un état qui se serait alloué le rapport contentieux de droit privé indument, est susceptible de voir ses effets altérés, affectés, dans les autres for.

Les états peuvent renoncer à ce contrôle de l'origine de la norme notamment lorsqu'ils adhèrent à des systèmes juridiques supranationaux conventionnels ou constitutionnels comme l'organisation de l'Union Européenne pour les Etats membres de l'Union Européenne. En effet, il existe des cas de renonciation au contrôle de l'origine seine des jugements étrangers. En dehors de ces cas, avant de prendre position sur l’efficacité de la norme étrangère, on se demande si elle provient du bon état, si l'allocation s'est faire au bonne état. Les rapports de droit privé en ressortent distribués entre les états envisagés eux-même comme normateur de droit privé, cad comme personnes engagées dans une activité d'édiction de norme législative ou juridictionnelle.

Cette idée d'allocation se retrouve dans le droit de la compétence internationale des tribunaux. Lorsqu'un procès a lieu au for pour un rapport de droit privé donné, on raisonne de la même manière que celle suivie en matière de conflit de juridiction: on veut trancher le procès par un jugement qu'on lui demande de rendre, cad par une norme juridictionnelle du for. Une fois le jugement rendu, c'est ce jugement qui va préciser le droit et les obligations des parties et ce jugement tiendra lieu de loi aux parties et jouera le rôle de norme juridictionnelle comme la loi a pu jouer le rôle de norme législative. Ne faut-il pas subordonner l'activité d'édiction de cette norme à l'existence préalablement démontrée d'un lien pertinent entre le for et le rapport de droit privé à l'occasion duquel le contentieux a surgi? Ainsi, serait-il normal que le JF n’intervienne pas avec la fixation du régime juridique de tous les rapports de droit privé du monde. Il serait plus logique que le juge F n'interfère avec le régime juridique d'un rapport de droit privé que dans la mesure où se rapport lui a été distribué. Si le rapport n'est pas alloué à la F car il n'y a pas de liens pertinents avec la France, il serait cohérent que le juge se déclare incompétent et laisse le litige se faire trancher par le juge auquel le rapport est alloué, donc par l'état étranger vers lequel le rapport s'aiguille en raison des liens pertinents entre l 'état existent et la situation en question.

C'est cette idée que l'on retrouve en droit positif des règles de compétence internationale qui définissent les règles dans lesquelles la France va intervenir en raison des liens de la France avec le litige de même que les cas dans lesquels ces litiges méritent d'être soustrait au juge F faute de liens pertinent et donc laissés au J étranger ayant des liens pertinents avec le litige. Si ces règles de compétence internationale n'existaient pas, cela signifierait que tous les litiges peuvent être portés devant la justice F alors même qu'ils n'auraient aucun rapport avec la F. On perçoit le caractère dispendieux d'une telle solution.

En somme, les règles de distribution des litiges envers les juridictions pertinentes sont des règles souhaitables et opportunes comme le sont les règles de rapports prouvés vers les ordres juridiques pertinents.

Comment doivent se composer ses règles d'allocation, de distribution?

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