Une Décision Récente De La Cour Constitutionnelle De Hongrie Sur Le Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Hongrois

Une Décision Récente de la Cour Constitutionnelle de Hongrie sur le Rapport entre le Droit International et le Droit Hongrois

Auteurs :

Vanda LAMM : Avocate et juriste hongroise; Professeure et directrice de l’académie des sciences d’Hongrie

András BRAGYOVA : Juriste hongrois; Professeur à l’Institut des sciences juridiques d’Hongrie

Texte : Article critique

Problématique : effet de la décision de la Cour constitutionnelle hongroise du 13 octobre 1993 sur les

rapports entre le droit international et le droit hongrois.

Argumentation :

• Les auteurs expliquent la loi qui mise en place par la constitution :

• Il y a donc une promulgation en droit interne des Conventions de Genève de 1949

• Ainsi, selon la Cour : « Les normes de droits international ne sont pas seulement […] obligatoirement applicables par tous les organes de l’État hongrois, mais elles créent également des obligations liant immédiatement les sujets de droit ». Donc, pour la Cour, l’individu devient un sujet de droit international public.

• Deux faiblesses surviennent :

1. « il est logiquement impossible qu’une constitution soit à l’origine de la supériorité du droit international sur le droit interne. »

2. « la Cour accepte l’hypothèse d’une ‟ ultratransformation ” du droit international en droit hongrois ».

• Ce qui amène aussi à ce que l’obligation constitutionnelle de l’État soit abandonnée pour des obligations fondées sur le droit international.

C’est une approche qui, selon les auteurs, est « une idéalisation faussée, méconnaissant l’essence du droit international contemporain qui reste un droit substantiellement inter-étatique. »

Ceci est fondé sur l’idée que le droit international est supérieur aux droits nationaux.

• Peut-être que « la jurisprudence […] de la Cour atténuera la rigidité de la position qu’elle a prise face aux problèmes soulevés »

Avis Critique Personnel :

Tout au long du texte, on dirait que, selon les auteurs, la répercussion directe de la décision de la Cour fait en sorte que le droit international va prendre rapidement et complètement la place du droit hongrois et que toutes les modifications du droit hongrois qui sont transposition du droit international aura des effets néfastes sur la législation hongroise. Ils présentent la décision presque comme si on ne pouvait l’altérer sous aucune condition et qu’elle s’applique automatiquement à l’ensemble du droit international en bloc. Je trouve que cette présentation de la situation est un peu radicale.

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