Commentaire article 1143 Code civil

Article 1143 Code civil: «  Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »

«  Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé »

L’article 1143 fait partie du paragraphe 2 du code civil qui régit la notion de vice du consentement. Il a été modifié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2028 à l’article 5. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2018.

L’article 1143 du code civil fait référence à la matière contractuelle et à la possibilité d’utilisation du vice entre les cocontractants. Ainsi l’article régit l’utilisation de la violence sur l’un des cocontractant pour tirer un avantage de l’état de dépendance de son cocontractant.

L’article 1143 du Code civil assimile donc la violence à l’état de dépendance dont se trouve son cocontractant. La violence est caractérisé par une contrainte physique ou moral sur la volonté d’une personne.

L’état de dépendance peut se manifester via l’autorité d’une personne sur une autre, l’autorité peut être mentalement ou sous contrainte physique. Le cocontractant n’abuse pas forcément la personne en état de dépendance mais profite de la situation dans laquelle se trouve cette personne.

Ainsi le cocontractant qui abuse de la dépendance de son cocontractant dépend ainsi si celui ci en tire un avantage.

Il est donc interessant de se demander dans quelles circonstances la notion d’abus de dépendance lors d’un accord contractuelle ?

Ainsi le vice en matière contractuelle est parfois présent, sous différentes formes parmi elles se trouvent la notion d’état de dépendance (I). Ainsi le cocontractant a pour but d’exploiter l’abus de dépendance aux fins d’obtenir un consentement (II)

I- Les circonstances de la violence comme vice de consentement

Pour être considéré comme vice de consentement, la présence d’un état de dépendance est nécessaire (A). L’abus de l’état de dépendance doit respecter des dispositions particulières (B).

A- La présence d’un état de dépendance

Dans l’arrêt Bordas du 3 avril 2002 la Cour de Cassation estime que «  seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les interêts légitimes de la personne, peut vicier de la violence de son consentement »

Cet arrêt va être d’une grande importance, en effet via une ordonnance du 10 février 2016 qui va utiliser la jurisprudence de l’arrêt Bordas pour mettre en place l’article 1143 dans le Code civil.

L’article 1143 ne précise pas le type de dépendance il s’agit, ainsi celui ci ne vise pas exclusivement l’état de dépendance économique.

la dépendance peut être alors définit comme un état dans lequel se trouve une personne lorsqu’elle est soumise par l’autorité d’autrui. La personne est donc dépourvu de volonté et ainsi n’est pas libre de ses choix.

Le cocontractant abuse de la vulnérabilité d’une personne, ainsi la personne peut être vulnérable psychologiquement ou financièrement. Le contractant utilise donc la vulnérabilité de quelqu’un pour arrivé à ses fins.

Une absence de précision est constaté mais l’état de dépendance peut être également constitué à l’égard d’un tiers.

Cependant pour que l’abus de dépendance soit ainsi démontré, il nécessite de remplir plusieurs dispositions.

B- L’abus de l’état de dépendance nécessitant le respect de dispositions particulières

L’abus de dépendance doit être caractérisé par le fait qu’une personne « obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle

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