Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799

Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 

        Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010.  

        Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont partis de l’établissement. L’un d’entre eux, alcoolisé, est parti au volant de sa voiture et a été impliqué dans un accident de la circulation avec un camion, ce qui provoquera son décès.

        Le prévenu a été jugé coupable d’homicide involontaire par la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 29 janvier 2009. L’individu décide alors de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Pour prouver la culpabilité du prévenu, la cour d’appel s’est fondé sur plusieurs éléments. Tout d’abord sur l'achat et l'introduction d'alcool dans l'établissement par l'accusé, ainsi que sur le défaut de surveillance pendant et après le repas, ce qui a créé un environnement propice à la consommation excessive d'alcool par la victime. Aussi, la cour d’appel a estimé que l'absence momentanée de l'accusé sans justification pendant que les élèves étaient encore sous sa responsabilité, a contribué à une absence de supervision lors de la consommation d'alcool.

La combinaison de ces actions et négligences qui ont permis, selon la juridiction, à la victime de quitter l'établissement sous l'emprise de l'alcool, causant ainsi l'accident fatal.

L'accusé reproche à la décision de la cour d'appel d'avoir retenu sa culpabilité pour homicide involontaire en se basant sur une interprétation erronée des faits et de la loi. En particulier, il conteste l'application de l'article 121-3 du code pénal, arguant que la faute caractérisée exigée par cet article n'était pas établie dans son cas. De plus, il conteste la justification de la faute caractérisée, soutenant que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations générales concernant les méfaits de l'alcool chez les jeunes, plutôt que sur des éléments spécifiques et circonstanciés propres à son affaire.

        La question de droit soulevée par le pourvoi est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les principes de responsabilité pénale en retenant la faute caractérisée du demandeur ayant conclu à son implication dans l'homicide involontaire de la victime.

Dans son arrêt du 12 janvier 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du demandeur. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en se fondant sur deux éléments principaux. D'abord, elle a observé que l'accusé avait commis des actes positifs et volontaires, tels que l'achat et l'introduction d'alcool dans l'établissement, ainsi que des négligences et des imprudences, comme le défaut de surveillance pendant et après le repas, et son absence momentanée non justifiée. Ensuite, la Cour de cassation a conclu que cette combinaison d'actions et d'omissions constituait une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'accusé ne pouvait ignorer.

De ce fait, afin de répondre au problème de droit posé, la Cour de Cassation à tout d’abord reconnu l'établissement de la responsabilité pénale pour homicide involontaire par constatation d'un ensemble d'actions ou d'omissions fautifs (I), puis l'établissement de la responsabilité pénale par la connaissance de l'exposition à un risque (II).

1. L’établissement de la responsabilité pénale pour homicide involontaire par constatation d'un ensemble d'actions ou d'omissions fautifs

Dans le cadre de cette analyse, examinons de plus près la faute caractérisée de l'accusé, point central de la décision de la Cour de cassation. Cette faute caractérisée découle de deux éléments principaux : sa contribution à la création de la situation ayant permis la réalisation du dommage (A) et son omission de prendre les mesures nécessaires pour l’éviter (B).

A- L’acte positif : la contribution à la création d'une situation ayant permis la réalisation du dommage

• La Cour de cassation a jugé que l'accusé avait contribué à créer la situation ayant permis le dommage en introduisant des boissons alcoolisées dans l'établissement.

• Cette conclusion soulève des interrogations quant à la portée de la contribution de l'accusé.

• En effet, bien que l'accusé ait acheté les boissons, il est discutable de savoir dans quelle mesure cela a directement contribué à l'accident.

• La Cour semble avoir omis de tenir compte d'autres facteurs qui ont pu contribuer à l'accident, tels que le comportement de la victime ou les pressions exercées par ses pairs.

• Une critique peut être émise quant à la pondération de sa responsabilité par rapport à celle des élèves majeurs présents lors de l'incident.

=>Bien que l'accusé ait commis des actes répréhensibles, la question de savoir dans quelle mesure les élèves ont également contribué à la situation aurait pu être examinée de manière plus approfondie.

B- L’acte négatif : l'absence de mesures permettant d'éviter la réalisation du dommage

• La Cour de cassation a également souligné que l'accusé n'avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

=> C’est-à-dire l'absence de mesures préventives de la part de l'accusé pour éviter que la victime ne quitte l'établissement dans un état d'ébriété.

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