Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement

Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999

Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999.

Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime.

En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980.

Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil.

En effet, l’article 1111 du code civil dispose que la violence est une cause de nullité du contrat.

La cour d’appel de Paris par un arrêt du 24 mai 1996 a accueilli la demande d’annulation du contrat.

Mais par la suite l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen divisé en 2 branches. Il invoque un défaut de base légal sur les articles 1111 et suivants, selon lui la cour d’appel n’a pas chercher à savoir si les violences subies par la victime ont été déterminantes de son consentement. Dans la 2e branche du pourvoi, le requérant prétend que les articles 1111 et suivants ont été violé par la cour d’appel, en effet les éléments qui permettraient de prouver le caractère déterminant de la violence sont espacés, imprécis et postérieurs à la vente.

La cour de cassation a rejeté ce pourvoi, elle retient ici la solution de la cour d’appel et annule le contrat de vente. Selon elle, les violences caractérisées sont déterminantes du consentement, en effet elle définit le vendeur comme une personne vulnérable du fait de sa situation familiale, et de plus la cour de cassation évoque également dans cette espèce la possibilité de se fonder sur des éléments postérieurs à la conclusion du contrat de vente pour prouver que la violence est déterminante du consentement.

Par conséquent, la question que se sont posés les juges est celle de savoir comment est prouvé le caractère déterminant de la violence ?

Tout d’abord nous verrons le caractère déterminant de la violence, à travers l’existence de la violence, puis la preuve du caractère déterminant de ce vice du consentement.

Ensuite nous étudierons le moment des actes de violence à travers la possibilité de prendre en compte des éléments postérieurs au contrat pour prouver la violence, puis enfin nous verrons que cette solution n’est pas nouvelle.

I/ Le caractère déterminant de la violence dans le consentement

Le consentement donné à un contrat par chaque partie doit être libre et éclairé, si ce n’est pas le cas le consentement est vicié et le contrat est annulé. La violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement vicié, par conséquent en présence de violences le consentement n’est pas libre.

Or pour que des actes de violence permettent l’annulation d’un contrat, il existe des conditions, mais la preuve du caractère déterminant de la violence pose des problèmes.

A) L’existence de la violence

Pour conduire à l’annulation d’un contrat, la violence suppose l’existence de menaces illégitimes, il faut également que celles-ci inspirent une crainte déterminante du consentement.

Concernant les menaces, elles ne doivent pas être mises à exécution, autrement ce ne sont plus des menaces, une personne qui serait déjà en train de subir des violences physiques ne peut pas demander l’annulation du contrat sur le fondement de la violence.

Et ce d’autant plus qu’on envisage ce vice du consentement sous la forme de violence morale, en effet puisqu’on menace quelqu’un d’un mal futur s’il ne contracte pas.

Les menaces peuvent être d’ordre physique, moral ou pécuniaire. Et de même peu importe l’auteur de la menace, ce peut être aussi bien le cocontractant qu’un tiers.

Ensuite, ces menaces doit être illégitimes, cad qu’elles ne doivent pas être légales, autrement dit des menaces légales ne font pas partie des conditions permettant de caractériser une situation de violence. On peut donner comme exemple de menace légitime celle d’intenter une action en justice.

Enfin, pour que la violence soit considérée comme un vice du consentement il faut que les menaces aient inspirées une crainte d’une certaine gravité, selon l’article 1112 du code civil il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. ce sentiment de crainte doit avoir été déterminant du consentement.

Cette crainte doit exister au jour de la conclusion du contrat, et peu importe que ces menaces portent sur le cocontractant ou sur l’un de ses proches selon l’art 1113 du code civil (art 1113 du code civil précise que la violence est aussi une cause d’annulation si elle a été exercée sur le conjoint, ascendant ou descendant).

B) La preuve du caractère déterminant de la violence

Après avoir prouvé que la violence existait bien, il faut prouver que cette violence a été déterminante du consentement de la victime pour que le contrat soit annulé sur ce fondement.

Or ici en l’espère c’est ce problème de preuve qui se pose, en effet la cour d’appel a présumé que cette violence était déterminante du consentement de la victime et par conséquent a annulé le contrant, or le pourvoi

...