Intro Commentaire arrêt Cass. Civ.1, 15 février 2012

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom.

En l'espèce lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parent ont décidés de prénommer leur enfant Titeuf. L'officier de l'état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant en averti le procureur de la République sur le fondement de l'article 57 du code civil. Le parquet assigne les parents pour que le prénom Titeuf soit supprimer.

Le tribunal de grande instance de Pontoise, dans son jugement du 1er juin 2010, en se fondant sur l'intérêt de l'enfant ordonne la suppression du prénom Titeuf de son acte de naissance.

Dès lors les parents forme un pourvoi en cassation constitué d'un moyen unique divisé en deux branches. En sa première branche, les demandeurs en recours ont soulevé le fait que la Cour d'appel a violé l'article 57 du code civil, l'article 3 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en effet la Cour d'appel aurait dû apprécier objectivement le prénom de l'enfant et non uniquement se référer au personnage de bande dessinée dont « la notoriété est nécessairement éphémère et limité », d'autant plus que la Cour d'appel a précisé que le personnage est « plutôt sympathique ». Dans la seconde branche, les demandeurs en recours ont invoqué la violation des mêmes articles par la Cour d'appel qui aurait dût rechercher si un autre enfant avait reçu ce prénom sans opposition du ministère public ou que d'autres enfants aient reçu les prénoms de personnages de bande dessinée ou dessins animés.

Est-ce que le prénom Titeuf venant d'un personnage de dessin animés est contraire à l'intérêt de l'enfant et peut donc ne pas être attribuer ?

La première chambre civile de la Cour de cassation répond par l'affirmatif et rejette le

pourvoi et c'est par une appréciation souveraine que la Cour d'appel estime « qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant et que le moyen qui ne tend en réalité qu'à contester cette appréciation ne peut-être accueilli ».

...