Commentaire arrêt Cass, Civ 2ème, 8 févr. 2018

La force majeure est un élément important du droit de la responsabilité civile car elle apparaît comme un moyen de défense très efficace. En effet, si le défendeur réussi à prouver le cas de force majeure, il sera exonéré de toute responsabilité. C’est ce que nous pouvons constater dans un arrêt de la 2ème chambre civil du 8 février 2018. En l'espèce, alors qu’il se trouvait sur le quai d’un RER, un homme a été ceinturé et entraîné sur les voies par un autre individu au moment où le train entrait en gare. Les 2 hommes sont morts sur le coup. Le FGTI, a indemnisé les ayants droit de la victime, il agit donc en remboursement des sommes versées contre la SNCF. La cours d’appel a accueilli défavorablement la demande du requérant, en estimant que la SNCF s’exonérait de toute responsabilité en invoquant la force majeure. Elle affirma donc que la SNCF n’a pas besoin de rembourser le FGTI. Le FGTI a formé un pourvoi en cassation. Les question qui se sont posées à la Cour de cassation sont les suivantes : la SNCF peut-elle s'exonérer de toute responsabilité et ainsi échapper à son obligation de prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident ? Peut-elle pour cela invoquer la force majeure ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la FGTI. La force majeure peut permettre une exonération si toutes ses conditions d’existence sont réunies et prouvées. Mais on rencontre dans cet arrêt un problème avec la preuve de la réunion effective des conditions de la force majeure.

I- Une exonération éventuelle grâce à la force majeure

La force majeure revêt un caractère exonératoire, mais cette exonération n’est possible que si la force majeure réunit toutes ses conditions d'existence.

A) Le caractère exonératoire de la force majeure

La force majeure est un événement empêchant l'exécution de la prestation due ou exonérant l'auteur des dommages de sa responsabilité. La force majeure apparaît comme la plus évidente des causes d'exonération de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution d'une obligation, aussi bien en droit civil qu'en droit public. Elle rend impossible l'exécution de ses obligations par le débiteur ou le respect des devoirs qui s'imposent normalement à l’agent. La cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est principalement invoquée par le défendeur dans les cas où la responsabilité civile délictuelle du défendeur est engagée de plein droit. Dans ce cas, c’est le principal moyen de défense du défendeur. En revanche, elle est moins fréquemment invoquée dans les actions en responsabilité pour faute car il est possible dans ce cas de chercher à écarter la faute.

Si le défendeur réussi à prouver le cas de force majeure, il sera exonéré de toute responsabilité. On voit en effet, dans cet arrêt que la Cour d’appel a admis que la SNCF pouvait s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve du caractère imprévisible et irrésistible de ce heurt. En disant cela, elle fait référence au cas de force majeure. Elle indique que si la SNCF réussi à prouver le cas de force majeure, elle sera exonérée de toute responsabilité.

Ainsi, si les critères de la force majeure sont réunis, l’exonération est possible.

B) Une exonération possible à certaines conditions : Les critères de la force majeure

Le cas de force majeure peut être défini comme étant tout événement présentant le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité, d'extériorité.

L’extériorité est le critère le plus simple à démontrer : L'événement invoqué par une partie à un contrat doit être extérieur à la fois à la personne empêchée et à son domaine d'activité pour être constitutive d'un cas de force majeure. Un fait extérieur peut-être un fait de la nature ou d’une action humaine collective, un fait d'un tiers ou fait de la victime elle-même. En l’espèce, c’est un fait d’un tiers. On ne va pas s’attarder sur le critère extérieur de la force majeure. On va davantage s'intéresser aux critères de l’irrésistibilité et de l’imprévisibilité.

L’un des critères de la force majeure est l’irrésistibilité. L'irrésistibilité suppose qu’on doit être en présence d’une force supérieure à celle de l’homme. La jurisprudence en déduit que la force n’est majeure que si l’agent n’a pas pu y résister. La jurisprudence est stricte, elle impose que l’agent n’ait vraiment pas pû résister à la force majeure même en faisant tout son possible. Si l'exécution d’un devoir se révèle plus compliquée ou coûteuse que prévue, en raison d’un événement, cela ne constituera pas un acte de force majeure. La condition d'irrésistibilité

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