Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170

SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2)

Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170

(Accroche)

Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en dehors de toute clause, un contractant mette fin unilatéralement à un contrat à exécution successive dès lors que l'autre partie commet un manquement suffisamment grave, et ce à ses risques et périls. C’est dans cette lignée que s’inscrit l’arrêt qui soumis à notre commentaire.

(Faits)

En l’espèce, la société Europe expertises a confié à M. X, à compter du 25 septembre 1995 et pour une période de trois ans, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur, de tous les véhicules sur lesquels avait été consenti une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel.

Le 25 octobre 1995, la société Europe expertises a résilié le contrat susmentionné.

(Procédure)

Contestant la résiliation du contrat par la société Europe expertises avant l’arrivée du terme, M. X assigne ladite société en indemnisation des conséquences de la rupture unilatérale du contrat.

La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 8 mars 1999, rejette la demande de M. X au motif que le manquement par M. X. à ses obligations contractuelles pouvait entraîner la rupture prématurée des relations contractuelles par la société Europe expertises.

M. X, débouté, forme alors un pourvoi en cassation.

Le 20 février 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bastia et renvoie les parties devant la cour d’appel de Montpellier.

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(Problématique)

Au regard de ce qui précède, les magistrats de la Haute juridiction se sont interrogés sur le point de savoir si l’une des parties à un contrat à durée déterminée peut procéder à la résiliation unilatérale extrajudiciaire de celui-ci.

(Solution)

Au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil, la Cour de cassation, rappelant dans un premier temps que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non [...] ; » va considérer « qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de M. X revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; »

(Annonce de plan)

Si la possibilité de résilier unilatéralement le contrat est rappelée (I), elle est soumise à des conditions d’application restrictives (II).

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I. L’admission précisée de la faculté d’obtenir la résolution unilatérale extrajudiciaire du contrat

La Cour vient ici admettre la possibilité d’obtenir la rupture unilatérale extrajudiciaire du contrat (A) ce qui constitue une réaffirmation de la jurisprudence antérieure (B).

A. L’exception explicite au principe de résolution judiciaire

La résolution extrajudiciaire du contrat ne pouvait à l’origine qu’être prononcée par le juge (1)

ou intervenir en application d’une clause du contrat (2).

1. La résolution du contrat originairement cantonnée à l’intervention du juge

S’il est par principe impossible de rompre unilatéralement un contrat à durée déterminée, il en va autrement lorsque le cocontractant s’est rendu coupable d’une inexécution contractuelle d’une certaine gravité.

Dans cette hypothèse, la victime de l’inexécution pourra, à certaines conditions, obtenir la résolution du contrat. Avant la réforme du droit des obligations de 2016, cette faculté offerte au cocontractant était strictement encadrée et nécessitait une intervention judiciaire. Ainsi, l’article 1184 ancien du Code civil disposait que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Dès lors, pour obtenir la résolution du contrat, l’une des parties devait obligatoirement s’adresser directement au juge, seul compétent pour en prononcer la résolution après avoir analysé la relation contractuelle des parties.

Pourtant, en l’espèce, la Cour de cassation vient affirmer que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ». Ainsi, les hauts magistrats viennent admettre de manière explicite la faculté pour l’une des parties de mettre fin au contrat unilatéralement sans faire appel au juge et ce, nonobstant la lettre de l’alinéa 3 de l’article 1184 susvisé, ce qui s’inscrit comme une véritable contravention à celui-ci.

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2. La résolution du contrat préalablement admise en présence d’une clause

La règle posée par l’article 1184 du Code civil est une manifestation explicite du refus d’admettre l’existence d’une justice privée et permet donc au juge de prévenir les ruptures arbitraires du contrat. Toutefois, le principe de résolution judiciaire n’était pas exempt d’inconvénient, notamment au regard du coût des frais de justice ainsi que de la lenteur procédurale incompatible avec le monde des affaires. Dès lors, la jurisprudence a très tôt admis la possibilité d’introduire des clauses résolutoires au sein du contrat prévoyant qu’en cas de manquement contractuel, la résolution du contrat pourrait intervenir de plein droit et à certaines conditions (Civ. 2 juillet 1860). Cette résolution par application d’une clause s’inscrivait alors comme la seule exception possible au principe de résolution judiciaire.

Or, dans l’arrêt du 20 février 2001, le juge va admettre la possibilité pour l’une des parties de rompre

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