L’exécution en nature des obligations Commentaire cass civ 3ème, 11 janvier 2006

En l’espèce, une société bailleresse a donné à bail à usage commercial et à usage d’habitation une partie d’un immeuble, dont elle était propriétaire, à une société preneuse. Cette dernière a effectué des travaux dans les lieux loués et assigne la société bailleresse en remboursement desdits travaux.

TGI fait droit à la demande de remboursement.

Dans un arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la société preneuse en condamnant la société bailleresse au remboursement des travaux. En effet, selon la cour d’appel, le fait de ne pas informer la société bailleresse sur l’accomplissement des travaux ne l’exonère pas de son obligation de remboursement en raison de l’urgence de la situation, au regard du risque de fermeture de l’exploitation de la preneuse dans un délai imparti.

La société bailleresse forme alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a donc été confrontée au problème juridique suivant : une preneuse peut-elle exiger de sa bailleresse l’exécution forcée des remboursements des travaux qu’elle a effectués dans les lieux loués sans l’informer au préalable ?

Dans un arrêt du 11 janvier 2006, la Cour de cassation, dans sa troisième chambre civile, répond par la négative et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.

En effet au vu de l’article 1444 ancien du Code civil “le créancier peut, en cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur”.

Or en l’absence de mise en demeure adressée à la bailleresse d’avoir à effectuer les travaux et de décision de justice autorisant la preneuse à les faire exécuter, la bailleresse n’était pas tenue d’en supporter la charge.

Donc la cour d’appel a violé l’article 1444 ancien du code civil.

Alors que des conditions pour agir sont nécessaires pour exiger l’exécution forcée d’une obligation (I), il faut toutefois en informer le débiteur à l’aide d’une mise en demeure (II).

I - La nécessité des conditions pour agir entraînant l’exécution forcée

Pour qu’une exécution forcée soit légitime il faut l’existence d’une créance (A), mais également que le débiteur n’ait pas exécuté préalablement son obligation (B).

L’inexistance d’une créance entre la preneuse et la bailleresse

Droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" qui lui doit la fourniture d'une prestation.

Ici créancier = preneuse, et débiteur = bailleresse = la preneuse a le droit de demander le remboursement des sommes engagées pour les travaux.

Or rien ne prouve que la preneuse a évoqué cette nécessité d’effectuer des travaux auprès de sa bailleresse.

L’impossibilité d’agir contre la bailleresse en l’absence d’obligation

Pour

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