Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015

Pincepoche Corinne - 38002035

Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015

L’arrêt que nous étudions est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 mai 2015. En l’espèce, la vente d’une parcelle de terre a lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acquéreur assigne les héritiers du vendeur ainsi que son fils mineur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La cour d’appel de Bastia le déboute de sa demande le 27 novembre 2013. Il forme alors un pourvoi en cassation.

D’une part, le demandeur soutient qu’une condition suspensive sans fixation de durée n’est censée défaillir que lorsqu’il est certain que l’événement n’arrivera pas.  Selon lui, la cour d’appel aurait violé les articles 1134 et 1176 du code civil en décidant que la commune intention des parties consistait dans la fixation d’un terme implicite.

D’autre part, le demandeur soutien que le bénéficiaire d’une condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de la condition.  Ainsi la cour d’appel, selon lui aurait violé les articles 1168 et 1176 du code civil.

La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la décision de la cour d’appel d’avoir déduit de la situation présente la caducité de la promesse de vente dès lors que, même si la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut conférer à l’obligation un caractère perpétuel, les juges du fond ont souverainement retenu, qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive et que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait plus y renoncer.

Dans cet arrêt la cour de cassation répond à deux questions : Quelle est la durée de la condition suspensive sans terme fixe ? Quels sont les effets de l’expiration du délai raisonnable d’une condition suspensive ?

Après avoir évoqué la durée des conditions suspensives sans terme fixe (I), nous aborderons les effets de l’expiration du délai raisonnable d’une condition suspensive (II).

1. La durée des conditions suspensives sans terme fixe

Après avoir constaté l’impossibilité pour la condition suspensive sans terme fixe de conférer à l’obligation un caractère perpétuel (A), nous aborderons le pouvoir d’interprétation du juge quant à la volonté des parties de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de cette condition (B).

1. L’impossibilité pour la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe de conférer à l’ob un caractère perpétuel

La cour de cassation relève dans cet arrêt que « la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel ». C’est la solution qui était traditionnellement retenue. On peut le constater par exemple dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juin 1991. Cela s’explique par l’ancien article 1176 du code civil qui était consacré à la période pendante. Il disposait que si l’obligation était contractée sous la condition d’un événement qui devait arriver dans un temps fixe, une fois ce temps passé, la condition était réputée défaillie. Cependant, à l’inverse, comme dans l’arrêt étudié, si aucun délai n’était précisé la condition pouvait toujours être accomplie tant qu’il n’était pas certain que l’événement n’arriverait pas.

Ainsi les parties peuvent être engagées pour une durée qui peut se révéler longue et incertaine. A cet égard cette solution peut être critiquée. En effet elle présente des inconvénients, notamment pour le débiteur qui peut se retrouver désavantagé si la période pendante s’éternise. On pense par exemple aux effets de la condition et notamment celui posé à l’article 1304-5 du code civil, en vertu duquel le créancier dispose d’un principe de créance. A ce titre, au cours la période pendante, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation. Le créancier peut accomplir des mesures conservatoires et peut attaquer des actes fait en fraude de ses dts par le débiteur via l’action paulienne.

1. Le pouvoir d’interprétation du juge quant à la volonté des parties de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive

« Qu’ayant relevé […] qu’en l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive ».

Cette affirmation de la cour de cassation intervient en plein débat sur l’interprétation par le juge de la volonté des parties. En effet, on se demande si en présence d’une condition suspensive sans terme fixe, le juge peut avoir une marge de manœuvre en termes d’interprétation de la volonté des parties. Peut-il découvrir un délai raisonnable tacitement prévu par les parties ?

Les juges avaient d’ailleurs obtenu ce pouvoir s’agissant du terme. Cependant pour la condition, la jurisprudence de la cour de cassation était plus stricte. Les juges refusent de procéder à la recherche d’un délai implicite.

En effet, on peut citer par exemple un arrêt du 4 mars 1975 dans lequel la cour de cassation censure une décision dans laquelle les juges du fond avaient constaté la caducité d’une vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’une licence d’exploitation. Selon elle, en procédant ainsi à l’analyse de la convention, sans s’en tenir au terme de l’article 1176 du code civil, la cour d’appel avait violé cet article.

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