Droit
2 244 Droit dissertations gratuites 421 - 450
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Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme
Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme Le maire de Mandelieu-la-Napoule a pris un arrêté le 7 juin 2023 interdisant l’accès aux plages et à la baignade sous certaines conditions, notamment concernant des tenues vestimentaires manifestant ostentatoirement une appartenance religieuse. D’abord, le tribunal administratif de NICE
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche,
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire
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Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004
Eloudghiri Lina B03 Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004 La Cour de Cassation de la chambre commerciale du 16 novembre 2004 répond à la question de si les promesses unilatérales d’achat de droit sociaux à prix garanti sont-elles valides par rapport aux clauses léonines évoquées à l’article 1844-1 du code
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme
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Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité
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Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques. « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais
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Commentaire groupé Droit de la famille
ZERIFI Lana Avec la liberté de la presse, il est de plus en plus courant de voir des procès et condamnations de magazines et auteurs pour non-respect de la vie privé et de la dignité humaine. C’est tout l’enjeux que devait résoudre la 2ème chambre civil de la Cours de
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt
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Commentaire Mitterrand, droit constitutionnel
TD 4 - droit constitutionnel Commentaire de texte François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac et mort le 8 janvier 1996 à Paris est un ancien président de la République qui a été élu de 1981 à 1995. Le 8 avril 1986, François Mitterrand s’adresse au Parlement à
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Commentaire Montesquieu, De l’Esprit des lois (1748), L. XI, Chap VI. (extraits)
TD 4 – Commentaire de texte, de l’esprit des lois (Montesquieu) « Une procuration donnée à un certain nombre d'hommes par la masse du peuple, qui veut que ses intérêts soient défendus, et qui néanmoins n'a pas le temps de les défendre toujours lui-même ». C’est ainsi que Benjamin Constant
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Commentaire sur article 1102 du Code Civil
Dissertation TD 3 L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de
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Commentaire sur l'article 21 de la Constitution
« Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre
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Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain
SEMOU Maxime Commentaire sur l’arrêt : Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain L’arrêt commerciale de l’ouest africain rendue par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921 a eu un énorme impact dans l’évolution du droit administratifs, en effet l’évènement se situe en Côte-d'Ivoire, à savoir que la Cote d’Ivoire
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Commentaire « quod alicantum » - Histoires des institutions
Chevalier Séréna Groupe n°126 Commentaire « quod alicantum » - Histoires des institutions Analysant les événement pré révolutionnaire, Montesquieu écrit : « Il est très surprenant que les richesses des gens d’Église aient commencé par le principe de pauvreté». Cette citation est tres représentative des contestations, tant en écrit que
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Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188
Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188 Première version L’exercice par les établissements et organismes de l’activité décrite à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique (ci-après : « CSP ») – tel que résultant de l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation
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Commentarios de texto
I:\PICTURE\Divers\Dup(01)EMBLEME C.I.gif https://www.alloecole.ci/assets/img/ecoles/logo/Ecol_5e6b79d446959_17-06-2020-165732.png ________________ TEXTO 1: TÍO LUCAS 1. Presentación El texto que vamos a comentar se titula ‘‘tío Lucas’’ que fue sacado en el sombrero de tres picos del autor pedro Antonio de Alarcón, 1874. 2. La lectura 3. Idea general El texto se trata de los aspectos físicos
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Common law (option)
intro générale à l’histoire du common law -face à la mort de la reine d’angleterre : critique en France, un maire a refusé de mettre en berne le drapeau critiques anglaises : sur la tenue “trop sportive” du couple Macron aux funérailles, choc dans l’opinion britannique ça confronte la république
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Commune d’Annecy 3 octobre 2008 CE
Commune d’Annecy, publié au Recueil Lebon Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision publié au recueil Lebon relatif à l’importance de la Charte de l’environnement au niveau constitutionnel. En l’espèce, le maire de la commune d’Annecy à publié un décret en date du 1er août 2006
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Comparaison de la charte de 1814 et la Charte de 1830
Dissertation Question : « Comparaison de la charte de 1814 et la Charte de 1830 » La charte de 1814 nous amène à une première dynastie mener par le régime autoritaire de Napoléon Bonaparte qui débutât sont cursus en l’an 1805 bien que la chute de ce dernier ainsi que
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Comparaison loi RFA et loi USA
Droit Constitutionne ■ EXERCICE Comparez dans un plan ces extraits de la Constitution des États-Unis et de la Loi Fondamentale de la R.F.A. : Annonce de plan: Le premier point sera l’origine de la Constitution des Etats-unis (A) et de la Loi Fondamentale de la R.F.A (B), voir qui les
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Compétence universelle des juridictions françaises
Le jeudi 22 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis un mandat d'arrêt international contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pour « crimes contre l'humanité et crimes de guerre » suite à la guerre déclenchée par Israël à Gaza, en réaction des massacres commis par le Hamas
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Comprendre la construction du droit : histoire du droit public
BBC 2. COMPRENDRE LA CONSTRUCTION DU DROIT HISTOIRE DU DROIT PUBLIC Ce cours est la base des examens 2 ouvrages à avoir, ouvrages aixois, fait pas profs de première année : * Histoire juridique de la construction de l'état, Antoine Leca * Introduction historique au droit et d'histoire des institutions,
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Conceptions hobbtiennes et rousseauistes de l'établissement du pouvoir politique
Alex Tabet – TD 44, Droit constitutionnel « Conceptions hobbesienne et rousseauistes de l’établissement du droit politique. » * Comparaison entre ces deux conceptions. (Introduction rédigée + plan détaillé) « Ce que l’homme perd par le contrat social, c’est sa liberté naturelle et un droit illimité à tout ce qui
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Conformément au droit français, la clause de réserve de propriété est-elle valide ?
Question 1 : Déterminez si l'entreprise X peut invoquer la clause de réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales de vente. Faits : Un client de la société MicroX a signé un bon de commande le 5 janvier 2018 pour l'achat de 3 ordinateurs. Ces articles ont été livrés
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Congé pour vente BTS CJN
Congé pour vente : Bien vendu loué ou antérieurement loué : CHAPITRE 1 : Bail d’habitation : On distingue deux situations. 1) Vente d’un logement vide : Pour les contrats conclus à compter du 24 mars 2014 ( date d’entrée en vigueur de la loi ALUR), il s’agit des locations
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Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg Professeur latournerie. La force majeure est une théorie qui compose l'exécution des contrats administratifs depuis des décennies. Toutefois, elle a récemment été illustrée notamment par Bruno Lemaire, le 28 février 2020, qui a prononcé qu’à la
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Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A.
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A. « Le droit souple envahit le contentieux de l'excès de pouvoir avec, pour le juge, le double défi de définir les critères de recevabilité des recours contre ces actes non décisoires et de déterminer la nature du contrôle appliqué »¹. Un acte de droit
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