Droit
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Commentaire de texte Lettre de Philippe le Bel roi de France à l’empereur Henri VII, juillet - août 1312
Betina Boukaka Ce texte est un extrait d’une lettre de Philippe le Bel roi de France adressé à l’empereur Henri VII en juillet- août 1312. Dans cette lettre le roi de France répond directement aux courriers antérieur de l’empereur Henri VII qui annonçait son couronnement et qui de manière intentionnelle
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Commentaire de texte Saint-Just
LA RÉVOLUTION Le gouvernement révolutionnaire “Pas de liberté pour les ennemis de la liberté”, cette formule célèbre provient de Louis Antoine de Saint-Just, un révolutionnaire français. Le texte étudié est le rapport de Saint-Just sur la nécessité de déclarer le gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix, du 10 octobre 1793.
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Commentaire de texte sur le code civil
Après la révolution, le 21 janvier 1801 ( 1er pluviôse de l’an IX ) la Commission est chargé par la Gouvernement consulaire, est chargé de la rédaction du Code Civil. Dans ce discours, on relève plusieurs problèmes. Tout d’abord, grâce aux nombreuses conquêtes la France s’est agrandit, mais tout ces
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Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642
Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n’autorisent personne à lever les armes, ni lever les derniers, non pas même les rois sans délibération
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Commentaire de texte, Discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Droit constitutionnel Commentaire de texte : Discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré, le 27 août 1958. “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ainsi que Montesquieu, dans son œuvre “De l’esprit des lois” écrit en
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Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution
Droit Constitutionnel Sujet: Commentez les articles de 15 et 21 de la Constitution: Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.… Article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il
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Commentaire discours de Bayeux
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France est plongée dans une crise institutionnelle et politique. Après les différents échecs de la IIIème République, la parenthèse du Régime de Vichy et le début de la décolonisation, il faut reconstruire les institutions françaises et les relations entre les organes de
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Commentaire droit des affaires
Selon Jean Jaurès, « Le premier des droits de l’homme, c’est la liberté du travail. » L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2021 illustre alors l'importance de ce principe. En cassant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 mai 2018, elle
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Commentaire droit des contrats spéciaux
Commentaire d’arrêt. “La justice n'est pas de rendre ce qui est dû, mais de rendre ce qui est dû de droit”, cette phrase d'Albert Camus résonne dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023, à travers cet arrêt la Cour de cassation clarifie la notion de
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Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale
TD3 DROIT DES SURETÉS Le caractère accessoire du cautionnement peut être source d’un contentieux important, notamment en ce qu’il résulte de différencier le lien d’obligation de la caution et du débiteur principal. C’est précisément le sujet dont est saisie la Cour de cassation dans un arrêt de chambre commerciale rendu
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Commentaire du discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Le 6 février 1956, Guy Mollet, le nouveau président socialiste du Conseil, se rend à Alger pour y annoncer un certain nombre de mesures libérales en faveur des citoyens musulmans d’Algérie et pour y investir le général Catroux comme résident général. Mais sur place, la visite tourne à l’humiliation. La
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Commentaire du livre 1 des 6 livres de la République de Bodin
L’extrait soumis à notre étude est issu de l’œuvre de Bodin intitulé Les Six livres de la République, paru en 1576 et republié en 1579 par Jean de Tournes à Lyon. Depuis le milieu du 13ème siècle, sous l’impulsion de nombreux théoriciens comme Beaumanoir, le roi a peu à peu
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Commentaire du préambule de la Charte de 1814
“Nous reconnaissions qu'une Constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée”, écrit Louis XVIII dans le préambule de la Charte de 1814. Cette affirmation illustre la complexité de la situation française après la chute de l'Empire, entre retour de la monarchie et reconnaissance des acquis révolutionnaires. La Charte
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Commentaire d’arrêt
Commentaire d’arrêt 1. Décortiquer la réponse de la Cour de cassation 1. Idée A Fondement de raisonnement de la Cour de cassation divisée en 2 idées ou 2 angles d’analyse 2. Idée B Plan 2. Appréhender la valeur de l’arrêt et dégager sa portée 1. Valeur Appréhender la valeur de
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Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF Fiche d'arrêt : C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce
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Commentaire d’arrêt 18 septembre 2019
Galop d’essai Droit pénal Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019 Article 121-5 du Code pénal : “ La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son essai qu’en raison de circonstance indépendante de
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986
Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986 La clause léonine, autrement dit “part du lion”, est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine instaure ainsi un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
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Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011
TD 6 : La responsabilité du fait d’autrui (1) Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011 Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation relatif à un sujet déjà consacré en jurisprudence par un arrêt célèbre de 1997,
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958
1 Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 22 novembre 2022 Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 22 sept. 2021, n°20-85.434
TD Droits fondamentaux 2023-2024 Séance 10 : La désobéissance civile Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 22 sept. 2021, n°20-85.434 Selon María José Falcón y Tella, la désobéissance civile est “l’acte d’infraction conscient et intentionnel, public et collectif d’une norme juridique, utilisant normalement des moyens pacifiques, faisant appel à des principes
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel,
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Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons
Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 9 décembre 2021, plus connu sous le nom d’arrêt Commune de Nyons, portant sur l’activité économique qu’exerce une commune au travers d’un parc aquatique. En l’espèce, la commune de Nyons exploitait,
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Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France
Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France « Nullum crimem, nulla poena sine lege ». Beccaria déclare au 18ème siècle que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique » et en déduit que la légalité des délits et des peines s’impose. Ce
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Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005
TD Séance 9 Procédure Civile Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005 Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence vise pour la première fois dans son chapeau le principe de loyauté des débats comme elle le ferait avec l’un des
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ?
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du
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Commentaire d’arrêt : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ), Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, §73-88
Séance 8 : Réponses décentíalisées à l’illicite : contíe-mesuíes et sanctions Mariana Romling Rotheia Andrade (non-francophone) Commentaire d’arrêt : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ), Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, §73-88 Selon Forlati ; Mbengue et Mac Garry, l’arrêt Gabčíkovo-Nagymaros du 25 septembre 1997 est
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