Droit
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Commentaire d’arrêt
Commentaire d’arrêt 1. Décortiquer la réponse de la Cour de cassation 1. Idée A Fondement de raisonnement de la Cour de cassation divisée en 2 idées ou 2 angles d’analyse 2. Idée B Plan 2. Appréhender la valeur de l’arrêt et dégager sa portée 1. Valeur Appréhender la valeur de
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Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF Fiche d'arrêt : C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce
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Commentaire d’arrêt 18 septembre 2019
Galop d’essai Droit pénal Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019 Article 121-5 du Code pénal : “ La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son essai qu’en raison de circonstance indépendante de
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986
Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986 La clause léonine, autrement dit “part du lion”, est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine instaure ainsi un déséquilibre significatif entre les cocontractants.
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Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011
TD 6 : La responsabilité du fait d’autrui (1) Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011 Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation relatif à un sujet déjà consacré en jurisprudence par un arrêt célèbre de 1997,
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958
1 Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 22 novembre 2022 Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 22 sept. 2021, n°20-85.434
TD Droits fondamentaux 2023-2024 Séance 10 : La désobéissance civile Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 22 sept. 2021, n°20-85.434 Selon María José Falcón y Tella, la désobéissance civile est “l’acte d’infraction conscient et intentionnel, public et collectif d’une norme juridique, utilisant normalement des moyens pacifiques, faisant appel à des principes
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel,
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Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons
Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 9 décembre 2021, plus connu sous le nom d’arrêt Commune de Nyons, portant sur l’activité économique qu’exerce une commune au travers d’un parc aquatique. En l’espèce, la commune de Nyons exploitait,
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Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France
Commentaire d’arrêt : CEDH 15 novembre 2001 Cantoni c/ France « Nullum crimem, nulla poena sine lege ». Beccaria déclare au 18ème siècle que « tout châtiment qui ne découle pas d’une nécessité absolue est tyrannique » et en déduit que la légalité des délits et des peines s’impose. Ce
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Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005
TD Séance 9 Procédure Civile Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005 Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence vise pour la première fois dans son chapeau le principe de loyauté des débats comme elle le ferait avec l’un des
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ?
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du
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Commentaire d’arrêt : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ), Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, §73-88
Séance 8 : Réponses décentíalisées à l’illicite : contíe-mesuíes et sanctions Mariana Romling Rotheia Andrade (non-francophone) Commentaire d’arrêt : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ), Affaire relative au projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, §73-88 Selon Forlati ; Mbengue et Mac Garry, l’arrêt Gabčíkovo-Nagymaros du 25 septembre 1997 est
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente.
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Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme
Commentaire d’arrêt CE, 17 juillet 2023, Ligue des droits de l’homme Le maire de Mandelieu-la-Napoule a pris un arrêté le 7 juin 2023 interdisant l’accès aux plages et à la baignade sous certaines conditions, notamment concernant des tenues vestimentaires manifestant ostentatoirement une appartenance religieuse. D’abord, le tribunal administratif de NICE
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche,
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 9 mars 2017, n° 15-26.182, Bull. La troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mars 2017 démontrant que la promesse synallagmatique de vente est caduque lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée au moment de la date de réitération
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire
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Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004
Eloudghiri Lina B03 Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004 La Cour de Cassation de la chambre commerciale du 16 novembre 2004 répond à la question de si les promesses unilatérales d’achat de droit sociaux à prix garanti sont-elles valides par rapport aux clauses léonines évoquées à l’article 1844-1 du code
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme
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Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité
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Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996
Commentaire d’arrêt : Koné, 3 juillet 1996 Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État, dans sa formation d’assemblée, le 3 juillet 1996, qui est relatif au refus d’extradition d’un ressortissant étranger à des fins politiques. « Comment fonctionneront les pouvoirs publics ? À cette question, je ne connais
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Commentaire groupé Droit de la famille
ZERIFI Lana Avec la liberté de la presse, il est de plus en plus courant de voir des procès et condamnations de magazines et auteurs pour non-respect de la vie privé et de la dignité humaine. C’est tout l’enjeux que devait résoudre la 2ème chambre civil de la Cours de
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt
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