Les contentieux du service public

Chapitre

Section

Date

Tribunal

Nom

Portée

Introduction

1905

CE

Tomaso Grecco

Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance publique

1985

CE

Cames

1er arrêt de responsabilité sans faute pour risque

L'imputation

Admission du cumul de responsabilité

2014

CE

Bertet contre Filipe

Cumul d'actions vers JJ pour faute détachable du service et JA car faute commise à l'occasion du service

1873

TC

Pelletier

Distinction faute personnelle et faute de service

1911

CE

Anguet

Admission du cumul de faute (faute personnelle + organisation du service)

1918

CE

Époux Lemonnier

Admission du cumul de responsabilité pour les fautes personnelles commises dans l’exercice même des fonctions.

1953

CE

Oumar-Samba

Cumul de responsabilité avec une faute personnelle à l'occasion du service, la faute personnelle va révéler un dysfonctionnement du service.

1973

CE

Sadoudi

Cumul de responsabilités avec une faute personnelle avec les moyens du service

1991

CE

S assurance les mutuelles Unies

Faute personnelle peut être détachable du service, sans lien

Absence de confusion des responsabilités

1924

CE

Poursines

Administration ne peut pas engager d'action contre son agent

1951

CE

Laruelle et Delville

Action récursoire : l'administration peut se retourner contre ses agents

2002

CE

Papon

Résultat du dommage : cumul de faute = faute personnelle + faute de service

1957

CE

Jeannier

Prise en compte dans le cumul de responsabilité de la nature + des règles du service, condamne différemment du JJ, plusieurs responsables OK

Lien de causalité

Établissement du lien

1997

CE

Époux Quarrez

JA choisit à établir le lien de causalité susceptible de relier l'un des faits générateurs invoqué par les parties

1999

CE

Assistance publique ville de Marseille

Recours à la présomption de causalité

Causes étrangères à l'administration

1991

CE

SARL niçoise pour extension aéroport

Force majeure : exonération de la responsabilité souvent dans les travaux publics (caractères de la FM : extérieur, irrésistible, imprévisible)

1971

CE

Ville de Fréjus

Cas fortuit : cause inconnue mais pas étrangère au défendeur (que dans la responsabilité pour faute)

2016

CE

Leuleu

Faute de la victime

2017

CE

Commune de St Philipe

Fait du tiers : pas possible pour l'administration de tout indemniser même si action récursoire // victime doit poursuivre l'administration devant le JA et le tiers devant le JJ.

2023

Tribunal d'Amiens

Avis centre hospitalier du sud de l'Oise

Si co-auteur du dommage des lors que concours de responsabilité de la réalisation du dommage. L'administration va prendre en charge toute la réparation quitte après faire une action récursoire

Réparation du préjudice

Notion de préjudice

2007

CE

Centre hospitalier de Viennes

JA indemnise la perte de chance, réparation calculée

1961

CE

Letisserand

Réparation du préjudice doit être évalué en argent : réparation du préjudice moral

2022

CE

Benji c/. Ministère des armées

Réparation du préjudice d'anxiété et préjudice esthétique

2012

Cour de cass

Erika

Réparation du préjudice écologique

2021

CC

QPC Michel Z

Admission d'un devoir de vigilances à l'égard des atteintes faites contre l'environnement

2021

CE

OXFAM c/. France (affaire du siècle)

Carence de l'État à faire appliquer les textes en matière de réduction de gaz à effet de serre - réparation du préjudice écologique

1962

CE

Bettao

Pour obtenir réparation la victime doit être au moment des faits dans une situation légale

2020

CE

Assistance publique des HP

Au décès de la victime le droit à réparation va aux ayants-droits

La réparation

2019

CE

S copropriétaires de l'Immeuble Monte-Carlo

Le CE accepte pour la première fois d'enjoindre en plus des DI des ordres de réparation à l'administration dans le cadre des travaux publics

1947

CE

3 veuves Aubry, Pascal et Lefevre

Pour dommages aux personnes : date évaluation : prononcé du J // dommages causé aux biens : réalisation du dommage