Les contentieux du service public
Fiche : Les contentieux du service public. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Julie Lc • 17 Juin 2024 • Fiche • 508 Mots (3 Pages) • 44 Vues
CONTENTIEUX DU SP
Chapitre | Section | Date | Tribunal | Nom | Portée |
Introduction | 1905 | CE | Tomaso Grecco | Admet la possibilité de la responsabilité de l'État du fait d'un service de police ouvre la voie à la jp qui devrait admettre de + en + la responsabilité du fait des activités de la puissance publique | |
1985 | CE | Cames | 1er arrêt de responsabilité sans faute pour risque | ||
L'imputation | Admission du cumul de responsabilité | 2014 | CE | Bertet contre Filipe | Cumul d'actions vers JJ pour faute détachable du service et JA car faute commise à l'occasion du service |
1873 | TC | Pelletier | Distinction faute personnelle et faute de service | ||
1911 | CE | Anguet | Admission du cumul de faute (faute personnelle + organisation du service) | ||
1918 | CE | Époux Lemonnier | Admission du cumul de responsabilité pour les fautes personnelles commises dans l’exercice même des fonctions. | ||
1953 | CE | Oumar-Samba | Cumul de responsabilité avec une faute personnelle à l'occasion du service, la faute personnelle va révéler un dysfonctionnement du service. | ||
1973 | CE | Sadoudi | Cumul de responsabilités avec une faute personnelle avec les moyens du service | ||
1991 | CE | S assurance les mutuelles Unies | Faute personnelle peut être détachable du service, sans lien | ||
Absence de confusion des responsabilités | 1924 | CE | Poursines | Administration ne peut pas engager d'action contre son agent | |
1951 | CE | Laruelle et Delville | Action récursoire : l'administration peut se retourner contre ses agents | ||
2002 | CE | Papon | Résultat du dommage : cumul de faute = faute personnelle + faute de service | ||
1957 | CE | Jeannier | Prise en compte dans le cumul de responsabilité de la nature + des règles du service, condamne différemment du JJ, plusieurs responsables OK | ||
Lien de causalité | Établissement du lien | 1997 | CE | Époux Quarrez | JA choisit à établir le lien de causalité susceptible de relier l'un des faits générateurs invoqué par les parties |
1999 | CE | Assistance publique ville de Marseille | Recours à la présomption de causalité | ||
Causes étrangères à l'administration | 1991 | CE | SARL niçoise pour extension aéroport | Force majeure : exonération de la responsabilité souvent dans les travaux publics (caractères de la FM : extérieur, irrésistible, imprévisible) | |
1971 | CE | Ville de Fréjus | Cas fortuit : cause inconnue mais pas étrangère au défendeur (que dans la responsabilité pour faute) | ||
2016 | CE | Leuleu | Faute de la victime | ||
2017 | CE | Commune de St Philipe | Fait du tiers : pas possible pour l'administration de tout indemniser même si action récursoire // victime doit poursuivre l'administration devant le JA et le tiers devant le JJ. | ||
2023 | Tribunal d'Amiens | Avis centre hospitalier du sud de l'Oise | Si co-auteur du dommage des lors que concours de responsabilité de la réalisation du dommage. L'administration va prendre en charge toute la réparation quitte après faire une action récursoire | ||
Réparation du préjudice | Notion de préjudice | 2007 | CE | Centre hospitalier de Viennes | JA indemnise la perte de chance, réparation calculée |
1961 | CE | Letisserand | Réparation du préjudice doit être évalué en argent : réparation du préjudice moral | ||
2022 | CE | Benji c/. Ministère des armées | Réparation du préjudice d'anxiété et préjudice esthétique | ||
2012 | Cour de cass | Erika | Réparation du préjudice écologique | ||
2021 | CC | QPC Michel Z | Admission d'un devoir de vigilances à l'égard des atteintes faites contre l'environnement | ||
2021 | CE | OXFAM c/. France (affaire du siècle) | Carence de l'État à faire appliquer les textes en matière de réduction de gaz à effet de serre - réparation du préjudice écologique | ||
1962 | CE | Bettao | Pour obtenir réparation la victime doit être au moment des faits dans une situation légale | ||
2020 | CE | Assistance publique des HP | Au décès de la victime le droit à réparation va aux ayants-droits | ||
La réparation | 2019 | CE | S copropriétaires de l'Immeuble Monte-Carlo | Le CE accepte pour la première fois d'enjoindre en plus des DI des ordres de réparation à l'administration dans le cadre des travaux publics | |
1947 | CE | 3 veuves Aubry, Pascal et Lefevre | Pour dommages aux personnes : date évaluation : prononcé du J // dommages causé aux biens : réalisation du dommage |
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