Distinguer les deux types de contrats : Le contrat de vente électronique et le contrat de prestation numérique

Distinguer les deux types de contrats : Le contrat de vente électronique et le contrat de prestation numérique

• Le contrat de vente électronique est un contrat conclu à distance entre un consommateur et un professionnel. À ce titre, le consommateur bénéficie d’un certain nombre de protections qui ont été abordées dans ce chapitre, telles que le droit de rétractation du consommateur ou encore l’obligation d’information du professionnel. La particularité de ce contrat est qu’il est signé d’une manière électronique sans avoir recours à un contrat écrit traditionnel. La présente fiche méthode ne porte pas sur ce type de contrat.
• Le contrat de prestation numérique n’est pas un contrat électronique. C’est un contrat conclu la plupart du temps entre deux professionnels et qui porte sur des services liés au domaine du numérique dans lequel une personne ou une société s’oblige, contre une rémunération, à exécuter pour une autre personne ou société un travail relevant du milieu du numérique. En effet, dans le domaine du numérique, beaucoup de services sont externalisés à des professionnels spécialisés.

Ces contrats portent sur de nouveaux types de services proposés aux entreprises afin de les accompagner dans le développement de leur activité en prenant en compte le développement du numérique.

Par exemple, l’entreprise peut avoir besoin d’améliorer ou de réparer une application (contrat de développement de logiciel), de maintenir et de s’occuper du matériel informatique (contrat de maintenance numérique) ou encore de former son personnel à l’utilisation des outils informatiques (contrat de formation numérique).

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