Les contrats de ventes et de prestations numérique

Cejm 2 – Thème 5 Chap 23 Les contrats de vente et de prestations numériques (droit)

1. Commerce électronique

= activité par laquelle une personne ou une entité propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services.

= vente à distance.

1. Etapes de formation du contrat électronique

1. L’offre électronique :

∙        = pollicitation

∙        = proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté de telle sorte que l'acceptation suffit à former le contrat.

• Respectant les obligations de loyauté et de transparence,

• Doit donc comporter : les éléments essentiels du contrat (durée de l'offre, description du produit, caractéristiques, prix, délai, CGV, modalités de rétractation), l'identité de l'offrant, les garanties et les modalités d'archivage…
• L'auteur de l'offre reste engagé par l’offre tant qu'elle est accessible par voie électronique.

1. Le contrat électronique

∙        = Contrat : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations Art 1101 du Code Civil.

• Les parties au contrat électronique = cybermarchand (e-marchand) et le cyberacheteur (cyberconsommateur).
• Les conditions de validité d'un contrat électronique sont :

• Le consentement :

• Exempt de vices (erreur, dol, violence),
• Transmis au cybervendeur par le double clic effectué :

• 1er clic : vérification de la commande et éventuellement modification.
• 2nd clic : validation de la commande. Un accusé de réception est envoyé sans délai au cyberconsommateur.
• Interdiction de cases pré-cochées.

• La capacité :

• En principe tout majeur,
• Mais c’est difficile pour le cybervendeur de s'assurer de la capacité de la personne derrière l'écran.

• Le contenu du contrat :

• Obligation du vendeur de s'assurer que les produits vendus sont autorisés par les lois nationales.
• Doit être conforme aux bonnes mœurs et licite.

1. Exécution du contrat électronique

1. Obligations du cybervendeur doit :

• Offrir un moyen de paiement sécurisé,
• S'engager sur un délai de livraison ou livrer sous 30 jours un bien conforme à celui commandé, si aucun délai n’est mentionné dans la commande.
• Informer, rembourser ou remplacer le produit en cas d'indisponibilité,
• Remplacer le produit en cas de défaut,
• Offrir un délai de rétractation : de 14 jours à réception du produit ou à compter de l'acceptation de l'offre de service (exceptions : produits sur mesure, denrées périssables, biens numériques téléchargés dès que la commande est validée...) Seuls les frais de retour sont à la charge du cyberconsommateur.
• Conserver les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant 10 ans,
• Respecter la vie privée des cyberacheteurs (information de la collecte d'information : son but, droit de rectification, opposition, accès, suppression, cookies)
• Observer la règle de l'opt-in = principe par lequel un particulier doit donner son consentement

préalable et explicite avant d'être la cible d'une prospection directe. L'obligation d'opt-in ne s'applique cependant pas à des individus déjà clients dans le cadre d'offres similaires ou pour des adresses e-mails professionnelles (pour les professionnels, c’est la règle de l’opt-out).

Le cybervendeur est responsable de plein droit à l'égard du cyberconsommateur de la bonne exécution des obligations (même si ces dernières doivent être exécuter par d’autres que le cybervendeur).

Exonération de responsabilité en cas de force majeure, fait d'un tiers ou faute de l'acheteur.

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