Brève analyse sur la validité des contrats de prestation de service

Lors des négociations, les parties au contrat n’ont pas pu déterminer le prix de la prestation. Désirant tout de même travailler ensemble, elles ont fixé une fourchette de prix allant de 5000€ à 8000€. Après l’effectuation de la prestation, il reviendra au prestataire (M. Keith Graffi) d’en déterminer le montant : il le fixera à 8000€. Son cocontractant (la société Draft) estime le montant trop élevé et refuse de payer.

Eu égard à la nature du contrat en cause, est-il possible pour la société Draft de contester le versement de la somme réclamée ?

I/ La nature du contrat : un contrat de prestation de service

L’article 1710 du Code civil définit le contrat de prestation de service en le nommant « louage d’ouvrage », il dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre-elles ». Ce type de contrat est définit par la doctrine comme « la convention par laquelle une personne s’oblige, contre rémunération, à exécuter pour l’autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante ». Ce type de contrat se distingue des contrats de travail notamment par l’absence de « lien de subordination entre le prestataire et son client » (Avocat Picovshi).

En l’espèce, le prestataire doit effectuer contre rémunération les décors pour un spectacle de danse contemporaine et il n’effectuera pas sa prestation en représentant la société Draft mais restera indépendant.

Par conséquent le contrat conclu réunit les caractéristiques d’un contrat de prestation de service.

II/ Les contrats de prestation de service et l’exception à la détermination du prix de la prestation

L’alinéa 1er de l’article 1165 du Code civil dispose « dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation ».

En l’espèce nous somme bien dans le cas d’un contrat de prestation. Par ailleurs, la clause numéro huit du contrat stipule que « le prix de la prestation […] sera précisée par le débiteur après la prestation convenue ». Avant que la prestation ne soit effectuée, le prestataire était considéré comme le débiteur de la société Draft.

Comme le commande l’article l’alinéa 1er de l’article 1165, le créancier du prix a fixé ce dernier. Par conséquent l’imprécision du prix lors de la conclusion du contrat ne saurait pas entrainer sa nullité du contrat. De plus, en ce que la substance de la clause numéro quatre ne diffère pas des prescriptions l’alinéa 1er de l’article 1165 ne s’aurait être considéré comme une clause abusive.

III/ Perception de dommages et intérêts ou annulation du contrat par le juge en cas d’excès dans la fixation du prix

L’alinéa 2 de l’article 1165 dispose qu’« en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution

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