Analyser un contrat

ANALYSER UN CONTRAT

Questions à se poser ? Comment y répondre ?

De quel contrat s’agit-il ? Nommer le contrat

Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail…

Quelle est la forme du contrat ?

Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique)

Quelles sont les caractéristiques

juridiques de ce contrat ? Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser

Ex. pour un contrat de vente :

C’est un contrat synallagmatique, conclu à titre onéreux, consensuel et d’adhésion (ou de gré à gré suivant le cas)

Quel est l’objet du contrat ?

L’objet c’est ce sur quoi porte le contrat

Ex. pour un contrat de location d’une voiture : l’objet est le prêt d’une voiture moyennant le versement d’un prix par jour de location

Quelles sont les parties au contrat ?

Nom et fonction des contractants

(ex contrat de location : bailleur et locataire, contrat de prêt : prêteur et emprunteur…)

Quelles sont les obligations des parties ? Enumérer toutes les obligations de chacune des parties

Ex. paiement d’une somme d’argent, livraison d’une chose, fourniture d’une prestation, engagement à ne pas faire quelque chose…

Quelle est la durée du contrat ?

A quelle date a-t-il été conclu ?

Quand prend-il fin ? - contrat instantané qui prend fin quand toutes les obligations prévues ont été exécutées (contrat de vente)

- contrat à exécution successive : l’exécution des obligations d’échelonne dans le temps (contrat de travail, de location, de prêt)

- le contrat peut être à durée déterminée

avec un terme certain (ex 12 mois à compter de la signature)

ou un terme incertain (ex le contrat de travail prendra fin au retour du salarié en arrêt de maladie)

- à durée indéterminée : il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas dénoncé par l’une des parties (ex une convention collective)

Y a-t-il des clauses particulières ? Elles précisent des choix faits par les parties :

Clause de non-concurrence, de réserve de propriété, attributive de compétence

Comment peut-il être mis fin au contrat

en cas d’inécution des

obligations contractuelles ?

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