Reformulez Et rédigez, En Fonction De Votre Analyse Précédente, Les Clauses Litigieuses De Ce Contrat électronique.

Dans l’article 7, satisfait ou remboursé (droit de rétractation), il est bien mentionné le fait que le consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit. Dans le cas de la rétractation le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

En ce qui concerne les autres articles sur les conditions générales de ventes (article 1), les prix (article 3), la validation de la commande (article 4) et la garantie (article 8) les conditions de la société à qui appartient le site, sont très claires et donnent toutes les informations nécessaires à Camélia qui s’apprête à passer commande.

En revanche, en cas de litige, au niveau communautaire, les commerçants en ligne doivent respecter certaines exigences pour permettre l’achat en ligne. Il faut que les informations soient claires et compréhensibles sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et également prendre en compte l’éventuelle possibilité de corriger les erreurs et de consulter les contrats conclus par la suite.

Au niveau national, la loi Châtel applicable depuis le 1er juin 2008, tente de renforcer l’engagement de livraison des professionnels, et les oblige à fournir leurs coordonnées téléphoniques. Cette loi permet aux clients de suivre l’exécution de leur commande, d’exercer leur droit de rétractation ou de faire jouer la garantie d’obtenir le remboursement des sommes versées.

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