LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE

LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE

Juridiction

& date

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…).

Les parties devant la juridiction

& leur qualité

 Demandeur : Mme X, salariée

 Défendeur : Société, employeur

Les faits

 Mme X est embauchée le 23 nov. 1965 par la société en qualité de responsable de caissière.

 Son CDI prévoit une clause de mobilité.

 Elle est promue chef de groupe à compter du 01 juillet 1987, et fait l’objet à 2 reprises de mu-tations géographiques.

 A l’issue d’un congé sabbatique, son employeur l’informe de son affectation à Nevers.

 La salariée fait part de son refus de changer de lieu de travail. L’employeur la licencie le 12 oct. 1999 pour faute grave pour ne pas avoir respecté sa clause de mobilité.

 Celle-ci intente une action devant le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.

La procédure

antérieure  1er degré : Conseil de prud’hommes

Demandeur : la salariée Défenderesse : la société

 Jugement : Le refus par la salariée d’accepter son affectation constitue un manquement à ces obligations contractuelles qui justifie le licenciement pour faute grave.  Second degré : Cour d’appel

Appelant : inconnu Intimé : inconnu

 Arrêt : inconnu  Cour de cassation, chambre sociale, 7 déc. 2004

Demandeur : Défenderesse :

 Arrêt : inconnu  CA de renvoi Versailles, 26 octobre 2006

 Arrêt : Le refus par la salariée d’accepter son affectation constitue un manquement à ces obligations contractuelles qui justifie le licenciement pour faute grave.

Le problème

juridique

Le refus par la salariée, dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail est-il constitutif d’une faute grave, justifiant le licenciement de la salariée ?

Les arguments

des parties

 Arguments du demandeur (salariée) :

Le comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.

 Arguments du défendeur (société) :

Le refus par la salariée, dont le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail est constitutif d’une faute grave, rendant impossible la poursuite de la rela-tion de travail même pendant la période de préavis.

Le dispositif

de la juridiction

 Dispositif :

« Attendu, cependant, que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obli-gations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ».

 Interprétation :

Le refus par la salariée de changer de lieu de travail, alors que son contrat de travail contient une clause de mobilité, constitue un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles. Toutefois, les juges estiment que le fait de refuser d’appliquer une clause de mobilité ne caracté-rise pas une faute grave.

La décision

Arrêt de cassation « Casse et annule (arrêt de cassation) l’arrêt de la Cour d’appel ».

Ce qu'il faut retenir

 Dès lors que le salarié a expressément accepté une clause de mobilité en signant le contrat de travail, il est tenu de l’appliquer.

 La mutation du salarié, résultant de la mise en oeuvre d’une clause de mobilité, s’analysera alors comme un chan-gement de ses conditions de travail et non comme une modification de son contrat de travail. Par conséquent, le salarié ne pourra pas refuser un changement de lieu de travail.

 Le droit du travail vous permet de licencier le salarié en cas de refus. Toutefois, celui-ci ne sera pas constitutif d’une faute grave.

Nota bene

L’indemnité de licenciement

Elle est versée par l'employeur au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins deux années d'ancienneté.

...