La clause de mobilité dans le contrat de travail

Corrigé du devoir de droit

1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur G est elle valable ?

Les faits (Q1 2 3)

Le problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ?

Principe applicable : Selon la jurisprudence pour être valable une clause de mobilité doit :

- être rédigé avec précision et doit préciser la zone géographique d’application (doc 4 cours de cassation chambre sociale du 12/07/2010)

- elle doit être proportionnée au but recherche compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé

- elle doit être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance

Ces conditions sont cumulatives.

La solution : En l’espèce la clause de mobilité prévue à l’article 16 du contrat de travail de MG (doc3) ne précise pas la zone géographique d’application de la clause. Cette dernière n’est dont pas valable.

2/ MG peut il alors refuser la mutation ? PK ?

Problème juridique : Un salarié commet il une faute s’il refuse une mutation géographique ?

Une modification du lieu de travail du salarié par l’employeur constitue elle une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ?

Les principes applicables : 3 situations sont à distinguer :

- Lorsqu’une clause de mobilité valable est prévue au contrat de travail toute mutation géographique qui entre dans le champ de cette clause est considérée comme une modification des conditions de travail. Le salarié ne peut pas refuser. Sinon il commet une faute

- Si une clause clair et précise du contrat de travail stipule que le salarié exécutera exclusivement son travail dans un lieu précis alors toute mutations géographique constitue une modification du contrat de travail. Le salarié est en droit de refuser. Il ne commet pas en cela une faute.

- Si le salarié n’est en aucune des situations de dessus le critère déterminant est celui du secteur géographique. Une mutation dans un même secteur géographique est considérée comme une modification des conditions de travail. Une mutation dans un autre secteur géographique est considérée comme une modification du contrat de travail. Le changement ou non de secteur géographique est apprécié de manière objective par les juges du fond (doc2).

La solution : En espèce la clause de mobilité prévue au contrat de MG n’est pas valable. Elle doit donc être écartée. La mutation géographique d’un salarié de Paris à Lyon correspond à une mutation dans un secteur géographique différend. MG est donc en droit de refuser cette modification du contrat de travail. S’il refuse il ne commet pas de faute.

3/ Dans le cas ou il refuserait que risque t-il ?

Le problème juridique : Quelle sont les conséquences pour le salarié d’un refus d’une modification de son contrat de travail ?

Principe applicable : Un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail ne commet pas de faute. Il ne peut donc être licencié pour motif personnel. Le licenciement serrait dans ce cas sans cause réel et sérieuse.

Toutefois le refus par le salarié d’une telle modification n’est pas sans risque. En vertu de l’article L1233-3 du code de travail un salarié qui refuse une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail peut être licenciée pour motif économique, si la modification en question est considérée consécutive à des difficultés économiques ou a des mutations technologiques (doc1). En l’espèce MG, s’il refuse la mutation géographique s’expose à une procédure de licenciement pour motif économique étant donné que l’entreprise connait de sérieuses difficultés économiques.

4/ L’entreprise T aura t elle respecté ses obligations légales relative à l’adaptation

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