Comment analyser un contrat ?

Méthodologie : Analyser un contrat

Pour analyser un contrat vous devez repérer des éléments essentiels

1.Identification et qualification des parties (vendeur /consommateur, employés /salariés

2.qualification du contrat ou nature du contrat (contrat de vente, contrat de travail contrat de location , contrat de franchise …)

3.Date et lieu d'établissement du contrat

4.Objet du contrat

5.Obligations des parties (payer livrer respecter les directives etc ….. )

6.Les clauses particulières (clause pénale , clause de réserve de propriété ,clause de non-concurrence …..)

7.Conséquences de non-respect d'une obligation

à l'issue de l'analyse du contrat il faut vérifier si cela est possible si les règles générales de validité du contrat ont été respectées :consentement vicié capacité juridique des contractants contenu licite et certain.,

Exemple de contrat

analyse

conseiller commercial :Michel F .représentant de la concession D

client :Madame Anne j

véhicule : 108 3 portes à essence

puissance fiscale : 3 cv

prix à payer TTC : 10878€ TTC

date de livraison : le 23 octobre 2020

acompte reçu : 1000€ TTC

le véhicule fera l'objet d'un achat au comptant

le transfert de propriété du véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix ,conformément aux dispositions de la loi du 12/5/1980 sur la réserve de propriété

Article 2 : le prix du véhicule faisant l'objet de la commande et celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci .ce prix est garanti jusqu à l'expiration du délai contractuel de livraison

article 6 dans le cadre d'une vente au comptant le prix est payable la mise à disposition du véhicule par le concessionnaire

par l'application de l'article 3 de la loi numéro -92 1442 du 31/12/1992 il est expressément convenu que des pénalités de retard calculer un retour égal a une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'exigibilité des factures sont appliquées après mise en demeure dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé voir les conditions générales de vente

article 7 le lieu de livraison et le siège de l'établissement du concessionnaire tout client prévenu mise à disposition du véhicule commandé doit en prendre livraison dans les 15 jours ; passer ce délai il lui sera compté des frais de garage

article

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