La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numériques

Chapitre 5 : La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numériques

Le développement du numérique impacte le droit de la preuve et le droit des contrats, en particulier le contrat de vente aux consommateurs. Il a également donné le jour aux contrats de prestations de services numériques.

I. Les conditions de validité de la preuve électronique

A. Les conditions de validité de l’écrit électronique

La dématérialisation des échanges entre professionnels consiste en un remplacement des documents papiers par des supports numériques. Elle présente de nombreux avantages tels que le gain de place, un meilleur suivi et une meilleure traçabilité des documents.

Mais elle a nécessité une adaptation du droit de la preuve en intégrant la preuve électronique comme mode de preuve. Ainsi, le Code Civil consacre la force probante de l’écrit sous la forme électronique à certaines conditions énoncées dans son art. 1366 qui dispose que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserves que : - puissent être dûment identifiées les personnes qui émanent ; - qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

B. La signature électronique

Afin que les écrits électroniques aient la même force probante que les écrits sur support papier, les professionnels ont intérêt à recourir à un certificat électronique qualifié par un prestataire. Il bénéficie ainsi d’une signature électronique présumée fiable et lui permet d’éviter une procédure d’expertise en cas de litige.

II. Le contrat de vente électronique

Le développement du numérique entraîne la conclusion de contrats de vente par voie électronique entre cybermarchands et cyberconsommateurs. Le contrat de vente par voie électronique est un contrat spécifique du fait de l’échange de consentement réalisé à distance. L’achat sur Internet comporte des risques tels ceux relatifs à la sécurité des données. Aussi, le droit de la consommation a été complété par de nouvelles obligations à la charge du cybervendeur afin de renforcer la protection du client.

A. La protection préalable du contrat et l’information du cyberacheteur

Les données à caractère personnel des consommateurs présentent une valeur marchande considérable et les entreprises multiplient les outils de collecte et d’analyse pour se les approprier. La protection des données à caractère personnel est un droit pour les personnes et une obligation pour les entreprises. Ainsi, pour adresser une prospection commerciale électronique, l’entreprise doit avoir obtenu loyalement les coordonnées du prospect et obtenu son accord préalable : l’opt-in. Le caractère commercial du message doit être explicite et le destinataire [MANQUE UN TRUC], quand il le souhaite.

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Tout contrat de vente électronique exige l’adhésion du cyberconsommateur aux conditions générales de vente du professionnel. En pratique, le clic valide les CGV et marque l’acceptation de l’acheteur. Ainsi, le professionnel qui propose un contrat de vente électronique doit :

 Communiquer au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande ;

 Indiquer clairement et lisiblement, les moyens de paiement et les éventuelles restrictions de paiement

 Indiquer les conditions, les délais et les modalités de l’exercice du droit de rétractation.

B. La conclusion du contrat

Selon l’art. 1127-2 du Code Civil, le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuels erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

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