La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numérique

Chapitre 5 : La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numériques -corrigés-

Document d’introduction. E-commerce : 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France en 2019 ?, p. 59

1.         Quelle est la principale différence entre le commerce « traditionnel » et l’e-commerce ?

La principale différence est la dématérialisation du produit au moment de l’achat en ligne. Le cyberconsommateur se détermine à partir de photos du produit, de ses caractéristiques et des avis des consommateurs, mais il ne saura si le produit correspond vraiment à ses attentes qu’à la réception.

2.         Selon vous, quels sont les risques de l’e-commerce pour les cyberconsommateurs ?

D’une part, en raison de la dématérialisation du produit au moment de l’achat, le produit peut ne pas correspondre aux attentes du client, ce qui entraînera une démarche de renvoi (qui n’est pas systématiquement prise en charge par le professionnel).

D’autre part, 80 % des paiements en ligne se faisant par carte bancaire, il y a un risque de piratage informatique des données bancaires si le site n’est pas sécurisé.

I. Identifier les conditions de validité de la preuve électronique

Document 1. La dématérialisation des documents, p. 60

Document 2. L’e-mail : un moyen de preuve ?, p. 60

Document 3. La force probante de l’écrit électronique, p. 60

1. Expliquez ce qu’est la « dématérialisation des documents ».

La dématérialisation des documents consiste en un remplacement des documents papier par des supports numériques.

Elle présente des avantages : gain de place, meilleur suivi et meilleure traçabilité des documents, sécurité en principe accrue des documents, augmentation de la productivité… Mais elle comporte aussi des inconvénients : risques relatifs à la sécurité des données, besoin de matériels de gestion performants donc onéreux…

Remarque : aujourd’hui, dans les entreprises, les documents sont directement produits au format numérique à partir d’un système d’information (par exemple, une facture PDF générée automatiquement par un progiciel de gestion intégré).

2.         Expliquez la phrase soulignée dans le document 2.

Un e-mail a la même valeur probante qu’un écrit papier à condition qu’il n’y ait aucun doute possible sur l’identité de son auteur et sur l’intégrité de son contenu.

Or, seule l’existence d’une signature électronique certifiée garantit l’identité de l’auteur. À défaut, rien ne garantit que la boîte mail d’une personne n’ait pas été utilisée par un autre individu.

Mais en pratique, tous les utilisateurs de messagerie électronique ne recourent pas à la certification de signature.

3.         À quelles conditions un e-mail peut-il être utilisé devant le juge pour faire établir la réalité d’un fait, d’une discussion ou d’un accord entre un professionnel et un particulier ?

Dans une relation entre un professionnel et un particulier, la validité de la preuve par mail est soumise à l’article 1366 du Code civil, qui impose que :

– l’expéditeur soit identifié avec certitude (signature électronique certifiée) ;

– l’intégrité du message soit garantie (falsification impossible).

Si ces conditions sont réunies, le contenu du mail s’impose au juge.

Si elles ne le sont pas, le juge peut considérer le mail comme un commencement de preuve par écrit et apprécier la situation à la lumière d’autres éléments de preuve complémentaires.

Document 4. La signature électronique, p. 61

Document 5. Première autorité de certification française, p. 61

4.         Quel est l’intérêt pour une entreprise d’obtenir une signature électronique certifiée ?

Le recours par une entreprise à un certificat électronique qualifié lui permet de bénéficier d’une signature électronique présumée fiable et d’éviter une procédure d’expertise en cas de litige.

Document 6. L’archivage électronique, une étape indispensable de la transformation numérique, p. 61

5.         Qu’est-ce qu’un archivage à valeur probante ?

Un archivage électronique à valeur probante garantit l’intégrité des documents, leur disponibilité et leur « re-lisibilité ».

Le recours à un prestataire spécialisé est le meilleur moyen pour une entreprise de s’assurer un archivage électronique à valeur probante.

APPLICATION AU CAS, p. 61

1.         Christophe dispose-t-il d’une preuve valable de l’engagement du loueur ?

Les discussions échangées via la messagerie sécurisée de la plateforme Airbnb constituent une preuve de l’engagement du loueur.

L’hôte (ou loueur) ayant accepté la réservation de Christophe ne peut plus se rétracter.

2.         Les échanges via la messagerie sécurisée ont-ils valeur de contrat ?

Oui, il s’agit d’un contrat conclu à distance.

Remarque : en pratique, sur la plateforme, le loueur peut donner son accord au cours des échanges avec le locataire mais il doit également accepter la demande par une modalité spécifique. Le locataire est ensuite informé que sa demande est « acceptée » et le loueur ne peut plus, en principe, revenir sur son acceptation.

II. Qualifier et analyser les clauses d’un contrat de vente électronique avec les consommateurs

A. La protection préalable au contrat

Document 7. La protection des données personnelles du cyberconsommateur, p. 62

Document 8. Les obligations des entreprises d’e-commerce, p. 62

1.         Résumez les obligations des entreprises présentées dans le document 8.

Les professionnels de l’e-commerce sont soumis à plusieurs obligations relatives à la protection des données personnelles du cyberacheteur :

– informer le cyberacheteur de l’utilisation par le professionnel de traceurs (bandeaux cookies) ;

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