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DEVOIR A RENDRE

Analyse de document

1/ L’acquisition de la personnalité juridique s’acquiert par des formalités de déclaration, d’autorisation ou d’immatriculation exigées par la loi et permettant aux tiers de voir que la société existe.

La société acquiert la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) car avant cette immatriculation, même si elle existe, elle n’est qu’un contrat entre associés.

2/ L’intérêt pour une société d’avoir la personnalité juridique est qu’elle aura un patrimoine propre et bénéficiera d’une activité sociale.

Son patrimoine sera différent de celui des associés qui composent la société.

La société ayant la personnalité juridique aura la possibilité de passer des contrats, d’être propriétaire de biens et d’ester en justice.

Cette personnalité juridique va entrainer que la société sera soumise à des devoirs et obligations.

3/ Liste des éléments caractéristiques de la personnalité juridique d’une société :

• La dénomination sociale
• Le siège social
• La forme juridique
• L’objet social
• La durée de vie de la société
• Le montant du capital social

4/ La dénomination sociale est le nom que va porter la société. Elle devra figurer sur tous les documents émis par la société.

Elle est choisie librement et peut être modifiée facilement.

C’est l’un des éléments du patrimoine qui est cessible, transmissible et protégé par l’action en concurrence déloyale.

Le siège social est l’adresse administrative de la société.

C’est un domicile élu par les membres de la société.

En principe il doit être le lieu où est situé l’établissement principal et il permet de déterminer la nationalité de la société.

La forme juridique permet de déterminer le type de société dont s’agit, à savoir une société de personnes ou de capitaux, une société civile ou commerciale etc…

L’objet social est l’activité qu’exerce la société. Il doit être possible et licite.

Il va déterminer l’étendue des pouvoirs des dirigeants.

C’est le principe de la spécialité qui s’applique à la personne morale.

La durée de vie d’une société est obligatoire.

Le Code de Commerce prévoit qu’elle ne peut pas dépasser 99 ans.

Elle peut être fixée en nombre d’année ou par une date précise de fin de vie.

Le capital social est également obligatoire.

Il peut être définit librement (sauf pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par action).

Il comprend les apports en numéraire et en nature, précision faite que les apports en industrie en sont exclus.

Il va permettre de financer les premiers investissements de la société.

5/ L’autre élément de la personnalité de la société qui aurait pu figurer dans les statuts est la nationalité de la société.

Le système juridique français retient la nationalité du pays où la personne morale a établi son siège social.

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