DEVOIR 6 D0012 EFC JURISTE

DEVOIR 6 D0012

1) FAUX. La SNC n’est pas une société hybride, c’est une société de personnes, hybride signifie

à la fois de personnes et de capitaux.

2) VRAI. Pour être associé il faut être majeur capable, ou mineur émancipé (avoir autorisation

du Juge des tutelles) et ne pas être frappé d’une interdiction ou d’une déchéance.

3) VRAI. A la seule condition que le Juge des tutelles l’a autorisé à être commerçant.

4) FAUX. Le capital social est librement fixé par les statuts, il n’y a pas de minimum légal.

5) FAUX. La SNC est soumise aux conditions de création de toute société et doit être

immatriculée au RCS et doit être établie par écrit.

6) FAUX. La révocation d’un associé peut se faire seulement à l’unanimité.

7) VRAI. Le gérant peut être une personne morale, il sera alors soumis aux même conditions et

obligations.

8) VRAI. Il peut y avoir plusieurs gérants, en principe tous les associés le sont.

9) VRAI. Le gérant engage sa responsabilité dans tous les actes courants de la SNC et prévus

dans les statuts.

10) FAUX. Le gérant doit établir et soumette « le rapport de gestion, l’inventaire des comptes

annuels » à l’approbation de l’AGO dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice.

11) VRAI. Toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité, sauf modalités contraires

inscrites dans les statuts.

12) VRAI. Le gérant doit obligatoirement réunir l’ensemble des associés en AGO à la demande

unique d’un associé, il ne peut l’a refusé.

13) FAUX. La désignation d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est obligatoire que si la SNC

dépasse deux des trois seuils prévus par la loi, art. R. 221-5 du Code du commerce, dans le

cas contraire la désignation d’un CAC est seulement optionnelle.

14) FAUX. La cession de parts ne peut se faire que par l’unanimité des associés.

15) VRAI. La SNC est une société commerciale de personnes, marquée par l’intuitus personae ,

cela signifie que les associés sont indéfiniment solidaires sur la totalité de leurs biens

personnels , et les dettes de la société.

16) FAUX. Le droit d’alerte existe, il peut être déclenché par le CE (s’il en existe un) ou bien par

la CAC ( s’il est nommé).

17) FAUX. La SNC ne peut être cotée en bourse puisque ses parts sociales ne sont pas des

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