Devoir 001-EFC Juriste entreprise

Emilie - N° Elève

Juriste d’entreprise

Devoir N° 0001

INTRODUCTION DU DROIT – D0001

1. Qualification des situations exposées ci-après :

1. Un particulier fait apparaître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture.

Dans le cas présent un particulier souhaite vendre sa voiture en contractant une annonce dans un journal local, on évoque ici l’offre de contracter.

L’article 1114 du Code Civil prévoit : « L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

Tout d’abord, on peut supposer la présence d’un contrat synallagmatique entre le particulier et le journal local pour la diffusion d’une annonce.

Concernant l’offre de contracter, le particulier offre une proposition à contracter pour la vente de son véhicule. Pour cela l’offre doit être ferme et précise, par exemple mentionner : le détail du véhicule mis en vente, la volonté de s’engager, le prix de vente. Si aucun prix n’apparaît sur l’annonce ou si la mention « à débattre » figure, il s’agit d’une invitation à entrer en négociation et non d’une offre ferme et précise.

Compte tenu d’une annonce exposée dans un journal local et donc au public, l’offre est soumise à une réserve subjective : le particulier se réserve le droit d’agréer le contractant.

L’ordonnance N° 2016-131 du 10/02/2016 ne précise pas si l’offre de contracter est un fait ou un acte juridique.

Selon l’article 1100-1 du Code Civil définissant l’acte juridique comme tel : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. » et compte tenu que l’offrant (le particulier) ne produit pas d’acte unilatéral puisqu’il ne fait paraître que l’annonce de la vente de son véhicule dans un journal, nous considérons que cette offre de contracter est un simple fait juridique. Les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté du particulier mais par la loi elle-même : l’obligeant à réaliser un contrat et donc un acte juridique au moment de la vente de son véhicule.

1. M X blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon.

Mr X a commis une faute d’imprudence qui a causé un dommage moral et corporel au passant qu’il devra assumer, par le biais de son assurance au civil. Reste à préciser s’il a commis une faute intentionnelle ou non sur le plan pénal : est-ce que le fait de mettre un objet sur le balcon Mr X. est une infraction ? Nous détaillerons cela ci-après.

Pour revenir à la responsabilité civile : selon l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.^[1] » Toute personne physique doit donc répondre de ses actes qu’ils soient intentionnels ou non et s’engager à les réparer.

Également l’article 1241 du Code Civil précise : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Il s’agit dans le cas présent d’un fait juridique du fait de l’homme car causé par M X, bien que les conséquences n’aient été désirées.

On peut évoquer ici un quasi-délit : qui suppose que Mr X n’avait pas l’intention de nuire au passant, il s’agit de responsabilité civile quasi-délictuelle.

L’assurance de Mr X au titre de sa responsabilité civile va donc devoir réparer le préjudice moral et corporel du passant (en souhaitant que Mr X ait souscrit une assurance responsabilité civile).

Le passant pourra porter plainte même s’il n’est pas reconnu de faute pénal et/ou avoir recours à un avocat. Si la plainte est déposée, la police ou la gendarmerie pourra recueillir le témoignage du passant qui apportera sa version des faits. Il devra également attester des dommages moraux et corporels subis par une déclaration de tiers habilités et éventuellement mandatés par l’assureur (médecin, psychologue, etc…)

Pour revenir à la suspicion de faute pénale, il faut s’intéresser à un possible règlement de copropriété existant : précise-t-il l’interdiction de stocker des objets encombrants sur son balcon ? L’objet qui est tombé était-il encombrant ? Mr X a-t-il donc commis une infraction ? En dehors d’un possible règlement existant rien n’interdit de disposer des objets sur son balcon, il ne s’agirait donc pas d’une infraction et pas de faute pénale.

1. M.X fait un don à femme.

Nous sommes ici dans le cas d’une donation : Mr X prend l’initiative d’une donation à sa femme par le biais d’un contrat de donation. Il s’agit ici d’un contrat unilatéral, en opposition au contrat synallagmatique qui oblige les contractants réciproquement les uns envers les autres. Ce type de contrat unilatéral ne crée pas d’obligations réciproques mais seulement à la charge d’une seule partie.

L’article de droit applicable est ici l’article 1106 du Code Civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.^[2] »

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